Label SOCOTEC

L’association Socotec Qualité (régie par la loi 1901) regroupe les constructeurs, industriels ou prestataires de services ayant mis en place une organisation de la qualité dont le bon fonctionnement a pu être constaté par Socotec.

La mise en place effective d’un système de contrôle interne de la qualité est supervisée régulièrement dans son bon fonctionnement par Socotec.

Dans le cas des Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI), l’évaluation du système de management de la Qualité doit se conformer au référentiel ci-après, mis en place par Socotec dans ce secteur d’activité. Référentiel d’évaluation d’un constructeur de maisons individuelles : Politique et engagement de la Direction : Responsabilité, Compétences professionnelles, Examen des dispositions constructives types,
Maîtrise opérationnelle :

  • La commercialisation des constructions
  • La maîtrise des fournisseurs et entreprises sous traitantes
  • La préparation des chantiers
  • Le suivi et la surveillance des chantiers
  • La réception et la livraison des maisons

Le traitement des anomalies, Le suivi et l’amélioration des résultats, Supervision du fonctionnement du système qualité et de l’application du plan de contrôle interne. Audit annuel de renouvellement.

Norme HQE – Haute qualité environnementale

Le secteur du bâtiment consomme plus de 40ù de l’énergie finale contribue pour près de 23% aux émissions de CO² (gaz à effet de serre). Il représente donc un gisement d’économie d’énergie immédiat.

La démarche HQE ® guide les maîtres d’ouvrages et leurs partenaires dans le contexte environnementale, démarche volontaire, elle intègre l’environnement dans le processus métiers des professionnels du bâtiment.

L’objectif est de construire ou de réhabiliter des bâtiments dans la perspective d’un bon environnement au sens large : respect du paysage, bonne intégration des services urbains (transports, assainissement, écoulements des eaux pluviales, collecte des déchets…) et réduction des consommations de ressources naturelles et des rejets (co² notamment)
LES 14 cibles de la HQE ® :
Eco-construction

  • 1 – Relation harmonieuse des constructions avec l’environnement immédiat
  • 2 – Choix des procédés et des produits de construction
  • 3 – Chantier à faibles nuisances

Eco-gestion

  • 4 – Gestion de l’énergie
  • 5 – Gestion de l’eau
  • 6 – Gestion des déchets d’activité
  • 7 – Gestion de l’entretien et de la maintenance

Confort

  • 8 – Confort hygrométrique
  • 9 – Confort acoustique
  • 10 – Confort visuel
  • 11 – Confort olfactif

Santé

  • 12 – Qualité sanitaires des espaces
  • 13 – Qualité sanitaire de l’air
  • 14 – Qualité sanitaire de l’eau

L’évaluation est fixée sur 3 niveaux de performance :

  • – B – base
  • – P – performant
  • – TP – Très performant

Sur les 14 cibles de la démarche HQE® :

  • 7 cibles maximum doivent être obtenues en B
  • 4 cibles minimum en P
  • 3 cibles minimum en TP

Un promoteur titulaire de la certification NF Logement démarche HQE ® peut déterminer les opérations qu’il souhaite faire certifier NF Logement ou NF Logement démarche HQE ®.

La démarche HQE contient seulement 14 cibles, cependant, l’idée d’une 15e cible complémentaire autour de la biodiversité est apparue. En particulier dans les bâtiments respectant la norme HQE où la volonté de biodiversité est présente.

Le Label Promotelec

PROMOTELEC a mis en place un label pour les logements neufs, afin de garantir la promesse de qualité faite au consommateur.

Sont ” labellisables ” à ce titre, les opérations ayant fait l’objet d’une étude thermique ayant permis de vérifier que les normes. En matière d’installation électrique et d’isolation thermique sont respectées et que les déperditions thermiques sont inférieures de 10 % à la norme de référence prévue par la réglementation.

Ce label “Confort Electrique” consiste en un renforcement des exigences concernant l’isolation thermique.

La qualité des équipements de chauffage électrique et de production d’eau chaude, l’efficacité de la gestion d’énergie afin de réduire la consommation d’énergie. La sécurité de l’installation électrique et son caractère évolutif. Enfin, ce label s’accompagne du service Conseil Confort Electrique.

Il s’agit d’une visite accomplie par un technicien afin d’aider l’utilisateur à se servir du mieux possible de ses équipements. En cas de défauts, la mise en conformité doit être accomplie. Faute de le faire, le label peut être retiré.

Pour arborer ce label, il suffit que le maître d’ouvrage adresse une demande d’attribution à la direction régionale Promotelec avant l’ouverture du chantier ou au début des travaux.

Un accord préalable est délivré si la demande est conforme aux prescriptions du label. Ensuite, des contrôles sont réalisés en cours et en fin de chantier après que le maître d’ouvrage ait adressé une déclaration de fin de travaux à la direction régionale Promotelec.

Le label est délivré gratuitement si les ouvrages réalisés respectent les spécifications du label.

Le label Promotelec habitat existant est décerné aux logements de + de 5 ans équipés d’origine d’un chauffage électrique et qui sont rénovés ou bénéficient de travaux pour l’installation d’un chauffage électrique.

Les garanties du créancier

Le plus souvent, le créancier exigera une garantie destinée à lui permettre de récupérer les fonds prêtés, en cas de cessation de remboursement.

Cet accessoire, non négligeable en terme de coût, s’impose dans presque tous les cas, quelque soit l’emprunteur. Deux solutions s’offrent à vous : l’hypothèque et la caution.

Les garanties de l’emprunteur

Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979) modifiée le 31 décembre 1989 vous bénéficiez de différentes protections : l’offre du prêt vous est envoyée par la poste, la banque doit maintenir ses conditions durant 30 jours et vous disposez d’au moins 10 jours de réflexion avant de vous décider.

Le label Effinergie pour les Bâtiments Basse Consommation

 Le label Effinergie a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier français. Il vise donc le neuf, l’ancien et le tertiaire.

Le label Effinergie est plus exigeant en matière de performance énergétique que la réglementation RT 2005 en vigueur (remplacée par la RT 2012…), choisir le label Effinergie est une démarche volontaire qui engagent les professionnels à anticiper les règlementations thermiques qui vont être plus rigoureuses.

L isolation thermique avec le label Qualitel

Isolation thermique et économies d’énergies. Qualitel vérifie que les performances énergétiques garantissent un coût prévisionnel de chauffage et de l’eau chaude sanitaire performant.

Sont contrôlés à ce titre, l’isolation des murs, des planchers et des toitures ainsi que les équipements de production et de régulation de consommation du chauffage et de l’eau chaude.

Par ailleurs, Qualitel tient compte des moyens mis en oeuvre pour appliquer la réglementation en matière d’isolation thermique afin d’éviter la surchauffe dans les bâtiments en période d’été.

Le label Vivrelec

Parfois confondu avec le label Promotelec, Vivrelec est une offre commerciale d’EDF, ENGIE concernant un choix d’équipements qui s’adresse aux personnes souhaitant construire avec un chauffage électrique.

Le label Qualitel

Il est attribué à l’ensemble de la construction, cette certification garantie des niveaux de qualité technique supérieurs à la moyenne pour la conception technique des constructions neuves, c’est une démarche volontaire du promoteur qui veut apporter une preuve de sa transparence.

La plomberie et la robinetterie avec le Label Qualitel

Les débits de la robinetterie, la présence de revêtements spécifiques de protection des murs et des pourtours des appareils sanitaires, l’existence de robinets et siphons permettant le raccordement immédiat des machines à laver sont évaluées par le certificateur Qualitel.

Les normes d’isolation phonique

Le logement doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre le bruit.

C’est pourquoi l’acquéreur bénéficie d’une garantie d’isolation phonique qui s’insère dans la garantie de parfait achèvement.

Il a donc un an à compter de la prise de possession pour signaler ces défauts, les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire (remise aux normes) sont à la charge de l’entrepreneur.

Mieux : si le trouble acoustique rend l’immeuble impropre à sa destination, il rentre dans le cadre de la garantie décennale. En clair, il est couvert par l’assurance dommages-ouvrage pendant dix ans à compter de la réception.

Les garanties de la VEFA

Le risque de non achèvement de la construction, lié généralement à la faillite du promoteur, et par suite, de la non restitution par le vendeur des sommes versées par l’acquéreur est bien présent.

La loi oblige le vendeur à apporter une garantie spécifique. Celle-ci peut consister soit en une garantie d’achèvement, soit en une garantie de remboursement. Les différentes garanties de la VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement).

Le refus de réception

Lorsque les anomalies sont trop nombreuses ou importantes, si les travaux prévus ne sont pas exécutés et si l’acquéreur considère que la construction est inachevée, il est possible de refuser de réceptionner des travaux.

Dans ce cas, le promoteur peut s’engager à terminer les travaux dans un nouveau délai fixé à l’amiable. Mais en cas de désaccord profond, le juge des référés doit être saisi.

C’est alors lui qui fixe la date d’achèvement des travaux, sous astreinte, le cas échéant.

La réception avec réserves

Les vices de construction ou anomalies relevées sont consignés dans le procès-verbal de réception et un délai de réparation est déterminé, par écrit, avec les entreprises pour y remédier.

Pendant ce temps et pour un logement acheté sur plan, une somme maximale de 5 % est consignée.

Bon à savoir : dès lors que les réserves sont consignées dans un procès verbal de réception, le promoteur ou le vendeur ne peuvent pas refuser de remettre les clés à l’acquéreur. En cas de refus abusif, le juge des référés doit être saisi.

La garantie des vices apparents

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu de garantir les vices de construction apparents à la réception des travaux, et ce pendant un délai d’un mois à compter de la prise de possession de l’ouvrage par l’acquéreur.

Cette garantie couvre toutes les défectuosités de réalisation dès lors que le vice peut être décelé par un non professionnel de la construction (vice apparent).

L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la livraison pour signaler les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception et d’un délai de 13 mois à compter de la date de la livraison pour agir en justice.

Si le vendeur n’effectue pas les travaux nécessaires, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix ou une résolution de la vente assortie éventuellement de dommages et intérêts.

La responsabilité décennale

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les personnes considérées comme constructeurs, sont responsables des dommages qui affectent la construction.

La garantie de remboursement

La garantie de remboursement est une convention selon laquelle une tierce personne (la caution) s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l’acquéreur, au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.

Dans les autres cas de résolution, cette garantie ne s’applique pas. En outre, seul le remboursement des versements effectués est garanti, à l’exclusion des frais, pénalités ou dommages-intérêts éventuellement dus par le vendeur. De fait, cette garantie est peu pratiquée.

La garantie de conformité

Les caractéristiques du logement livré doivent être conformes avec celles énoncées à la commande. La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente et à ses annexes, et ce, quelle que soit l’importance des défauts.

En cas de non conformité, l’acquéreur peut exiger la mise en conformité du logement si celle-ci est possible, soit demander la résolution du contrat assortie éventuellement de dommages et intérêts dans le cas contraire. En principe, cette action peut être exercée pendant 30 ans à compter de la réception, que le vice soit apparent ou caché.

Cependant, cette garantie peut être écartée par une clause du contrat de vente ayant pour effet de décharger le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois qui suit la prise de possession. Toutefois, une clause serait réputée non écrite si elle visait les défauts non apparents.

Qu’est ce que la garantie d’achèvement

La garantie d’achèvement consiste en l’engagement d’avancer ou de payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble à construire.

Cette garantie s’applique notamment en cas de redressement ou de la liquidation judiciaire du promoteur et permet de financer l’achèvement des travaux conformément au permis de construire.

Qu’est ce que la garantie biennale ?

En application de l’article 1792-3 du code civil, les défauts affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de la réception des travaux. En savoir plus sur la garantie biennale

Qu’est-ce que l’Éco-Cité

Le label Éco-Cité a été décerné au plan d’aménagement «De Montpellier à la mer», pour sa représentativité en matière de développement durable.

Cet ambitieux projet urbain s’articule autour de la «Route de la Mer», l’Avenue Raymond Dugrand, appelée à devenir une majestueuse entrée de ville.

L’arrivée de la ligne 3 du tramway modifie sensiblement l’occupation de ce territoire qui sera un modèle de développement durable et de cadre de vie.

Cinq kilomètres d’avenue et 350 hectares (dont 200 hectares d’espaces verts ou naturels préservés) sont à transformer et à aménager, sur un territoire entre vignobles, grands équipements structurants, étangs et mer Méditerranée à l’horizon. La Route de la Mer, véritable territoire d’innovations, s’appuie sur les nouveaux fondamentaux d’un développement durable et solidaire.

Le périmètre d’Ecocité couvre 2 500 hectares, sur les communes de Castelnau-le-Lez, Montpellier, Lattes et Pérols, soit 50 fois la superficie du quartier Antigone.

Qu’est-ce qu’un prescripteur immobilier neuf ?

Beaucoup de clients ne savent pas faire la différence Entre le prescripteur spécialisé dans l’immobilier ancien et celui dans l’immobilier Neuf… 

Un prescripteur immobilier neuf est une société ou une personne mandatée par un ou plusieurs promoteurs immobiliers pour commercialiser une ou plusieurs résidences. Il doit justifier de ses mandats par la tenue d’un « registre des mandats ».

Beaucoup de gens ne différencient pas l’immobilier ancien de l’immobilier neuf. En immobilier neuf, la construction des programmes est à venir, les futurs acquéreurs achètent donc un bien sur plan. Ils achètent « un projet ». C’est pour cela qu’il convient de connaître précisément la solidité et la réputation du promoteur. Pour le prescripteur, c’est un atout majeur car il est au coeur de la profession et connaît parfaitement les promoteurs avec lesquels il collabore.

” Passer par un prescripteur ne vous coûte pas plus cher et vous fait gagner un temps considérable puisqu’il vous propose une vision globale du marché…”

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Qu’est ce que la primo accession ?

Un primo accédant est une personne qui souhaite acquérir sa résidence principale pour la première fois ou qui n’a pas été propriétaire d’un bien durant au minimum les 2 ans précédant l’achat du bien. Pour un couple il est obligatoire que les deux conjoints remplissent cette condition.

Qu’est-ce qu’une Zac

Une ZAC (zone d’aménagement concerté) a pour principal objet de faciliter la concertation entre les promoteurs privés et les collectivités publiques dans un cadre juridique, financier et technique adapté à la réalisation d’une opération d’aménagement de l’espace.

Elle permet d’élaborer un projet urbain, en concertation avec la population locale concernée, combinant l’acquisition des terrains et leur aménagement ainsi que la réalisation d’équipements publics et de constructions, en partenariat avec d’autres acteurs de l’aménagement.

Les équipements publics réalisés dans le cadre de la ZAC peuvent être de type très différents, tels qu’habitations, écoles, routes, assainissement, commerce,’ industries, services et’ installations ou’ équipements collectifs publics ou privés.

La Zone d’aménagement concerté représente une alternative à celle du lotissement, qui est normalement d’initiative privée, alors que la ZAC requiert la volonté d’agir d’une collectivité publique.

Une ZAC, au vue de sa polyvalence peut combiner l’équipement et l’aménagement d’une zone ex nihilo (à partir de rien), d’extension ou de restauration.