OBJECTIF DU GOUVERNEMENT
Mise en place de mesures exceptionnelles à partir du 1er janvier 2009 en faveur de l’investissement locatif.
QUAND
Le 10 décembre 2008 le projet de loi Scellier a été adopté par l’assemblée nationale.
RESUME DU PROJET DE LOI SCELLIER
Le projet de loi Scellier permet à tous les contribuables Français investissant dans des logements immobiliers neufs (dans un but locatif), une réduction d’impôt de 25 % du coup d’acquisition.
On ne parle plus d’amortissement de l’investissement comme dans le cadre de la loi De Robien ou Borloo mais belle et bien d’une « réduction d’impôt » étalée sur 9 ans.
POUR QUI
Tous les contribuables Français qui acquièrent à partir du 1er janvier un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
QUELS LOGEMENTS
Tous les logements neufs dont les caractéristiques sont conforment aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’acquéreur doit louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Il doit le louer dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne devront pas excéder le plafond fixé par décret. Actuellement ceux fixer par la loi De Robien. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (ascendant ou descendant).
LES AVANTAGES FISCAUX
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 € d’investissement et une réduction maximale de 50 000 € par an et par foyer fiscal. Cette réduction d’impôt de 25 % s’étale sur 9 ans, 1/9ème par an.
EXEMPLE
- Pour un investissement de 200 000 € la réduction d’impôt est de 50 000 € sur 9 ans.
- Soit : 5556 € / an
Dans le cas ou le contribuable aurait à payer moins de 5 000 € d’impôt les premières années la différence sera reportée sur les 6 années suivantes.
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amendement (loi Scellier)
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