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Réduction d’Impôts,
mode d’emploi |
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Les lois de défiscalisations |
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Sous certaines conditions, les lois de défiscalisation permettent aux particuliers
de réduire leurs impôts, grâce à l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif.
Si vous avez un bien en location, les loyers que vous percevez viennent s’ajouter
à vos autres revenus et sont imposés à hauteur de votre Tranche Marginale d’Imposition
(TMI). Une partie importante des loyers est ainsi absorbée par vos impôts. (Exemple
:Votre investissement locatif vous rapporte tous les mois 500 € de loyer. Si vous
êtes imposé à une Tranche Marginale (TMI) de 38.54%, il ne vous restera plus que
307 € une fois vos impôts payés.)
Aujourd’hui, les lois de défiscalisation, à condition qu’elle soit adaptée à votre
situation, vous permettent de diminuer sensiblement vos impôts, sur plusieurs années.
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Quelles sont ces lois ? |
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1- La loi Robien (ex loi Besson)
2- La loi Paul
3- La loi Malraux
4- Le dispositif LMNP (Loueur Meublé non professionnel)
5 Le dispositif LMP (Loueur Meublé Professionnel)
6 La loi Demessine / Les ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
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Tableau récapitulatif des lois de défiscalisation |
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Lois |
Caractéristiques |
Nature de la défiscalisation |
durée |
Date
d'applic. |
Conditions particulières |
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ROBIEN
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Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par
l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).
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Vous pouvez déduire de vos revenus imposables : 8%/an pendant les cinq premières
années, soit 40% de la valeur du bien et 2.5%/an pendant les quatre années suivantes,
soit 10% de la valeur du bien. A l'issue de cette période de neuf ans, vous pouvez
renouveler l'amortissement deux fois par période de trois ans à raison de 2.5%/an,
soit encore 15% de la valeur du bien. Vous pouvez également déduire de vos revenus
fonciers : - 6 % du montant des loyers perçus - 100 % des intérêts d'emprunt - la
taxe foncière et charges de copropriété - les frais de gestion et d'assurance Les
déficits fonciers ainsi obtenus sont déductibles du revenu global à hauteur de 10
671 € (70 000 Frs) par an.
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de 9 à 15 ans
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Pas de date limite |
Location nue à titre d'habitation principale à un tiers pour neuf ans minimum.
loyers du locataire plafonnés :
Zone A = IDF, Côte d’Azur, Pays genevois ……19,19€ / m²
Zone B = agglomérations + 50.000 Hab et agglomérations chères à la marge de IDF,
zones littorales et frontalières……13,33€ / m²
Zone C = reste du
territoire …………9,59 €/ m²
Pas de plafond de ressources
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PAUL
GIRARDIN |
Acquisition ou construction d'immobilier neuf dans les DOM |
pour les particuliers : de 25% à 50% de réduction d'impôts: - Les personnes pouvant
bénéficier de ces lois sont celles domiciliées en France et Outre-Mer. La réduction
de l'impôt sur le revenu est de 40% et 25% du montant de l'acquisition en Loi Paul
et de 25% à 50% en Loi Girardin : Trois possibilités s'offrent : l'acheteur loue
le bien avec un plafond de loyer, l'acheteur loue le bien sans plafonds, l'acheteur
habite le logement. La réduction d'impôt est plafonnée à 1953€ / m2.
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Etalement sur 5 ou 6 ans de l'amortis-sement
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Loi Paul : Du 01/01/01 au 31/12/2006. Pour les travaux commencés après 22/07/2003
: loi Girardin
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Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire
qui y fixe sa résidence principale. Les loyers par m² et les ressources du locataire
peuvent être plafonnés, en fonction du choix fiscal. |
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DEMESSINE |
logements neufs et assimilés acquis, situés dans une résidence de tourisme classée
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- Réduction d'impôt égale à 25 % de votre acquisition plafonnée à 50 000 € (célibataire)
ou 100 000 € (couple marié). - Récupération de la TVA sur le montant total de votre
acquisition. La réduction est étalée sur 6 ans à raison d'un quart de l'avantage
fiscal maximal chaque année. Cette réduction pourra être étalée sur 6 ans (texte
de loi prévu pour 01/2006). - Déduction forfaitaire sur les loyers de 6% - Déduction
des intérêts d'emprunt et autres charges sur les revenus fonciers.
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-Réduction d’impôts pendant 4 ans - Report des déficits fonciers générés par les
intérêts d'emprunt pendant 10 ans.
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Entre le 1er janvier 1999 et le 1er Décembre 2006. |
Le logement doit être situé dans une zone de revitalisation rurale. Le logement
doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un exploitant de Résidence de tourisme
dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
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LMP |
Acquisition de biens en vue de les louer et d’en faire une activité professionnelle |
Déduction d’impôts : Le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité
des charges réelles. En plus toutes les charges d'acquisition sont déductibles ainsi
que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.
Exonération des plus values : Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au
régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité
est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP
sont inférieures à 152.500 € par an. Exonération d'ISF : En tant que bien
professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils
de travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels
de cette activité. Allégement des droits de successions : Les héritiers d'un
Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant
la transmission d'entreprises. Amortissement des biens :
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La totalité des biens pourraient être amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier
et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme
le terrain). En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés
indéfiniment.
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Pas de date limite |
- Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la
moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans
la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux - Être inscrit au Registre
du Commerce .
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LMNP |
Acquisition de biens en vue de les louer mais de ne pas en faire une activité professionnelle |
Revenus conséquents et non fiscalisés (de 5.5% à 7% et indexés). - Loyers garantis
par un bail commercial de 9 à 11 ans. - Récupération de la TVA si votre bien est
dans une résidence neuve offrant des services. Le loueur en meublé non professionnel
peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des
autres charges afférentes aux biens loués.
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Imputation sur l'année en cours Le mobilier peut être amorti à 100% entre 5 et 10
ans. L’immobilier peut être amorti entre 20 et 40 ans. Le report des amortissements
non déduits est sans limitation de durée.
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Pas de date limite |
- Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux
d’habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés). - Ne pas être immatriculé
au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel.
-le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de
meubles pour être considéré comme tel.
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Plus d'iformations sur les lois:
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