Les normes d'isolation phonique
Le respect des normes d'isolation phonique
Le logement doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre le bruit. C'est pourquoi l'acquéreur bénéficie d'une garantie d'isolation phonique qui s'insère dans la garantie de parfait achèvement. Il a donc un an à compter de la prise de possession pour signaler ces défauts, les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire (remise aux normes) sont à la charge de l'entrepreneur. Mieux : si le trouble acoustique rend l'immeuble impropre à sa destination, il rentre dans le cadre de la garantie décennale. En clair, il est couvert par l'assurance dommages-ouvrage pendant dix ans à compter de la réception.