Les Garanties de la VEFA
Article immobilier créé le 01/03/2011 00:00
Les Garanties de la VEFA
Le risque de non achèvement de la construction, lié généralement à la faillite du promoteur, et par suite, de la non restitution par le vendeur des sommes versées par l'acquéreur est bien présent. La loi oblige le vendeur à apporter une garantie spécifique. Celle-ci peut consister soit en une garantie d'achèvement, soit en une garantie de remboursement.
Les différentes garanties de la VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) :
- La Garantie de remboursement
- La Garantie d'Achèvement
- La Garantie de parfait achèvement
- La Garantie Biennale
- La Responsabilité Decennale
- L'assurance Dommages Ouvrage
- La Garantie des vices apparents
- La Garantie de conformité
- L'assurance multirisque habitation
- Les normes d'isolation phonique
Article :
Les Garanties de la VEFA par :
Evelyne Gatti © Magellan
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