Le refus de réception
Article immobilier créé le 01/05/2011 00:00
Le refus de réception
Enfin, de façon plus exceptionnelle, lorsque les anomalies sont trop nombreuses ou importantes, si les travaux prévus ne sont pas exécutés et si l'acquéreur considère que la construction est inachevée, il est possible de refuser de réceptionner des travaux. Dans ce cas, le promoteur peut s'engager à terminer les travaux dans un nouveau délai fixé à l'amiable. Mais en cas de désaccord profond, le juge des référés doit être saisi. C'est alors lui qui fixe la date d'achèvement des travaux, sous astreinte, le cas échéant.
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Evelyne Gatti © Magellan
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