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La Responsabilité Décennale

Article immobilier créé le 01/10/2010 00:00



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La Responsabilité Décennale

Garantie décennale - immobilier neuf

Les travaux de construction et la responsabilité décennale

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les personnes considérées comme constructeurs, sont responsables des dommages qui affectent la construction. Sont ici visés, en application de l'article 1792-2 du code civil, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et enfin toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Sous peine de graves sanctions pénales, ces intervenants doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance les couvrant pour leur responsabilité décennale, avant l'ouverture d'un chantier. Cette assurance permet aux victimes d'obtenir réparation lorsque les circonstances ci-après évoquées surviennent.

Pour relever de la garantie décennale, le dommage ne doit pas être visible lors de la réception. Nous rappelons en effet que pour être réparables, les défauts apparents doivent faire l'objet de réserves lors de la réception et ne peuvent relever, à ce titre, que de la garantie de parfait achèvement. Par ailleurs, le dommage doit compromettre la solidité du bâtiment, le rendre inhabitable ou affecter sa solidité. Toutefois, ne sont concernés que les dommages liés aux travaux de construction, de réhabilitation, de transformation et de modification de volume (défectuosité du toit, infiltrations d'eau, défaut de solidité des murs et des fondations), étant entendu que l'impropriété à la destination ou l'atteinte à la solidité sont les seuls critères retenus. De fait, les travaux d'aménagement n'entrent dans le champ d'application de la garantie décennale que s'ils sont indissociables du bâtiment. Il en est ainsi par exemple, lorsqu'un défaut apparaît à la suite de l'installation d'un chauffage central ou d'une chaudière. Sont également pris en charge par cette assurance, les désordres provenant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toutefois, si le constructeur apporte la preuve qu'une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n'est pas engagée.

Seuls les dommages présentant une certaine gravité sont couverts par la garantie décennale. Les désordres seulement esthétiques affectant le gros œuvre ou les éléments d'équipement indissociables et les travaux d'entretien et de remise en état ne sont couverts que par la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale des menus ouvrages.




Article : La Responsabilité Décennale par : © Magellan
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