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La Réception avec réserves

Article immobilier créé le 01/10/2010 00:00



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La Réception avec réserves

Réception avec réserves - immobilier neuf

Les vices de construction ou anomalies relevées sont consignés dans le procès-verbal de réception et un délai de réparation est déterminé, par écrit, avec les entreprises pour y remédier. Pendant ce temps et pour un logement acheté sur plan, une somme maximale de 5 % est consignée.

Bon à savoir : dès lors que les réserves sont consignées dans un procès verbal de réception, le promoteur ou le vendeur ne peuvent pas refuser de remettre les clés à l'acquéreur. En cas de refus abusif, le juge des référés doit être saisi.




Article : La Réception avec réserves par : © Magellan
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