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La Réception sans réserves

Article immobilier créé le 01/05/2011 00:00



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La Réception sans réserves

Dans le cas le plus favorable, en l'absence de désordre et de défaut de conformité, lorsque aucune anomalie n'est constatée, l'acquéreur signe sans réserve le procès-verbal de réception et paye le solde du prix d'achat.

Toutefois, en cas d'achat d'un logement sur plan, il dispose d'un délai d'un mois pour notifier au vendeur les désordres non mentionnés lors de la livraison. Ses réserves doivent évidemment être notifiées par écrit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné.


Article : La Réception sans réserves par : © Magellan
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