Un conseiller en immobilier neuf sur Montpellier et ses alentours vous rappelle gratuitement. Contactez l'équipe Magellan au 0 810 401 421. Acheter neuf au prix promoteur

Le N°1 de la vente d'immobilier neuf sur Montpellier

Recherche immobiliere

Articles

Rubrique : Neuf

La Garantie de parfait achèvement

Article immobilier créé le 01/10/2010 00:00



réduire la taille du texte augmenter la taille du texte

La Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement - immobilier neuf

La garantie de parfait achèvement assure à l'acquéreur, quoi qu'il arrive, la fin des travaux, elle s'applique pendant un an à compter de la réception de l'ouvrage, et aux vices ou défauts de conformité apparus à la réception ou dans l'année qui suit. Elle ne peut entrer en application que lorsque les vices apparents au moment de la réception, ont fait l'objet de réserves sur le procès verbal de réception. Sont également concernés les défauts non visibles le jour de la réception parce qu'ils ne se sont révélés qu'ensuite et ont été signalés par lettre recommandée dans l'année suivant la réception. Un délai d'exécution des travaux de réparation doit alors être fixé d'un commun accord.

Faute de réserves, ces défauts ne relèvent pas de la garantie obligatoire et doivent être pris directement en charge par le promoteur au titre de sa responsabilité contractuelle.

Le promoteur doit réparer les défauts ainsi mentionnés, sans qu'il soit nécessaire de prouver une quelconque faute de sa part. S'il ne corrige pas les défauts qui lui ont été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé, une mise en demeure d'agir par le tribunal de grande instance saisi en référé lui sera faite, ou une sommation par acte d'huissier doit lui être adressée. Ce préalable est indispensable pour obtenir la condamnation judiciaire du promoteur à exécuter les travaux ou l'autorisation de faire appel à une autre entreprise, aux frais du promoteur défaillant, pour terminer les travaux. En cas d'urgence, le maître de l'ouvrage peut éventuellement faire l'avance des frais de réparation, mais il s'expose dans ce cas, aux contestations par l'entrepreneur des frais ainsi exposés...




Article : La Garantie de parfait achèvement par : © Magellan
Mon profile Google+


Dans la rubrique Neuf retrouvez les autres articles :


Vous avez trouvé cet article intéressant ? Vous pouvez partager-ici :


7Officiel Magazine de la Gazette de Montpellier


© Copyright 2001 - 2017. Tous droits réservés MAGELLAN Conseil Immobilier Montpellier - 12 Boulevard Victor Hugo - 34000 Montpellier (Hérault 34 - Languedoc Roussillon)