La Garantie de parfait achèvement

La Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement assure à l'acquéreur, quoi qu'il arrive, la fin des travaux, elle s'applique pendant un an à compter de la réception de l'ouvrage, et aux vices ou défauts de conformité apparus à la réception ou dans l'année qui suit. Elle ne peut entrer en application que lorsque les vices apparents au moment de la réception, ont fait l'objet de réserves sur le procès verbal de réception. Sont également concernés les défauts non visibles le jour de la réception parce qu'ils ne se sont révélés qu'ensuite et ont été signalés par lettre recommandée dans l'année suivant la réception. Un délai d'exécution des travaux de réparation doit alors être fixé d'un commun accord.

Faute de réserves, ces défauts ne relèvent pas de la garantie obligatoire et doivent être pris directement en charge par le promoteur au titre de sa responsabilité contractuelle.

Le promoteur doit réparer les défauts ainsi mentionnés, sans qu'il soit nécessaire de prouver une quelconque faute de sa part. S'il ne corrige pas les défauts qui lui ont été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé, une mise en demeure d'agir par le tribunal de grande instance saisi en référé lui sera faite, ou une sommation par acte d'huissier doit lui être adressée. Ce préalable est indispensable pour obtenir la condamnation judiciaire du promoteur à exécuter les travaux ou l'autorisation de faire appel à une autre entreprise, aux frais du promoteur défaillant, pour terminer les travaux. En cas d'urgence, le maître de l'ouvrage peut éventuellement faire l'avance des frais de réparation, mais il s'expose dans ce cas, aux contestations par l'entrepreneur des frais ainsi exposés...