Un conseiller en immobilier neuf sur Montpellier et ses alentours vous rappelle gratuitement. Contactez l'équipe Magellan au 0 810 401 421. Acheter neuf au prix promoteur

Le N°1 de la vente d'immobilier neuf sur Montpellier

Recherche immobiliere

Articles

Rubrique : Neuf

La garantie de conformité

Article immobilier créé le 01/10/2010 00:00



réduire la taille du texte augmenter la taille du texte

La Garantie de conformité

Garantie de conformité - immobilier neuf

Les caractéristiques du logement livré doivent être conformes avec celles énoncées à la commande. La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente et à ses annexes, et ce, quelle que soit l'importance des défauts.

En cas de non conformité, l'acquéreur peut exiger la mise en conformité du logement si celle-ci est possible, soit demander la résolution du contrat assortie éventuellement de dommages et intérêts dans le cas contraire. En principe, cette action peut être exercée pendant 30 ans à compter de la réception, que le vice soit apparent ou caché.

Cependant, cette garantie peut être écartée par une clause du contrat de vente ayant pour effet de décharger le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois qui suit la prise de possession. Toutefois, une clause serait réputée non écrite si elle visait les défauts non apparents.




Article : La garantie de conformité par : © Magellan
Mon profile Google+


Dans la rubrique Neuf retrouvez les autres articles :


Vous avez trouvé cet article intéressant ? Vous pouvez partager-ici :


7Officiel Magazine de la Gazette de Montpellier


© Copyright 2001 - 2017. Tous droits réservés MAGELLAN Conseil Immobilier Montpellier - 12 Boulevard Victor Hugo - 34000 Montpellier (Hérault 34 - Languedoc Roussillon)