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La garantie d'achèvement

Article immobilier créé le 01/10/2010 00:00



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La Garantie d'Achèvement

Garantie d'achèvement

La garantie d'achèvement consiste en l'engagement d'avancer ou de payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble à construire. Cette garantie s'applique notamment en cas de redressement ou de la liquidation judiciaire du promoteur et permet de financer l'achèvement des travaux conformément au permis de construire. Comme la garantie de remboursement, elle prend fin lors de la déclaration d'achèvement des travaux et de l'attestation de conformité au permis de construire.

Pour réduire les coûts, ces deux garanties peuvent se substituer l'une à l'autre; ainsi, il peut être prévu une garantie de remboursement en début de chantier relayée par une garantie d'achèvement à partir d'un certain avancement des travaux.

Au début des travaux, la garantie de remboursement est peu onéreuse, car les sommes à rembourser en cas de défaillance du vendeur sont faibles. En revanche, au fur et à mesure que l'achèvement approche, le prix des travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble diminuent et la garantie d'achèvement coûte de moins en moins cher.

Les acquéreurs peuvent donc avoir intérêt à souscrire une garantie de remboursement au début de la construction et la remplacer par une garantie d'achèvement lorsqu'il qu'il est moins cher d'achever les travaux que de les rembourser de leur avance. Toutefois, cette possibilité doit être expressément prévue : elle appartient au vendeur et au garant, et non à l'acquéreur à qui elle doit être notifiée (article R 261-23 du code de la construction et de l'habitation).

Le promoteur d'un bâtiment neuf doit réparer tous les défauts signalés lors de la réception et il est tenu pour responsable des anomalies ou dommages qui empêchent d'habiter le logement dans des conditions normales au titre des différentes garanties qui lui incombent. Il est également responsable des malfaçons qui apparaissent après la réception. Pour le client, la mise en œuvre de ces garanties est des plus simples. Il lui suffit de prouver la réalité du dommage ou de l'anomalie.




Article : La garantie d'achèvement par : © Magellan
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