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La Garantie Biennale

Article immobilier créé le 01/05/2011 00:00



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La Garantie Biennale

Garantie Biennale

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

En application de l'article 1792-3 du code civil, les défauts affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de la réception des travaux. Sont ici concernés les menus ouvrages, les éléments d'équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos et de couvert.

Par simplification, l'étendue de cette garantie est résumée en disant que sont couverts les éléments qui peuvent être retirés sans que la construction ne soit endommagée. En présence de désordres de ce type, l'entrepreneur concerné doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme dans le cas de la garantie de parfait achèvement, celle-ci entre en jeu sans qu'il soit nécessaire de prouver la faute du professionnel.

S'il refuse d'intervenir pour remplacer ou réparer l'élément défectueux, une action en justice doit être engagée. En pratique toutefois, les travaux concernés par cette garantie sont généralement peu coûteux ce qui rend exceptionnel le recours à une telle extrémité. Tel n'est pas le cas lorsque le vice rend l'immeuble impropre à sa destination, auquel cas, le maître de l'ouvrage préfère engager une action sur le fondement de la garantie décennale.




Article : La Garantie Biennale par : © Magellan
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