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L'assurance dommages ouvrage

Article immobilier créé le 01/05/2011 00:00



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L'assurance Dommages Ouvrage

L'assurance Dommages Ouvrage - immobilier neuf

Pour faciliter la mise en jeu de la garantie décennale, une assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle le logement est réalisé (le promoteur en Vefa, l'acquéreur en CCMI).Pour mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé.

Bon à savoir : l'assurance dommages ouvrage souscrite par le vendeur pour le compte de qui la construction est réalisée, facilite la mise en œuvre de la garantie décennale. Elle prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception et permet d'indemniser rapidement la victime du fait des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Cette assurance garantit également les réparations des désordres de nature décennale survenus avant la réception, les dommages liés à la résiliation du contrat de vente en cas de résiliation motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, les réserves non corrigées par le constructeur pendant le délai de garantie de parfait achèvement.




Article : L'assurance dommages ouvrage par : © Magellan
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