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Immobilier neuf ce qui change en 2015

Article immobilier créé le 04/02/2015 11:44:00



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Ce qui change en Immobilier neuf pour 2015

Immobilier neuf ce qui change en 2015

Le texte du Projet de Loi de Finance 2015 voté définitivement, Le Projet de Loi de Finance 2015 a été définitivement voté le 19 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale et validé par le Conseil Constitutionnel. Les dispositions concernant le logement sont les suivantes :

Dispositif Pinel

Confirmation ou précision des points suivants (article 5 de la Loi de Finance Initiale 2015) : Il est donc désormais possible de louer le bien acquis en dispositif PINEL pour 6 ou 9 ans au moment de la déclaration d’impôt sur le Revenu qui suit l’année d’achèvement. La contrepartie fiscale est de 12% pour 6 ans et 18% pour 9 ans.

Au-delà de la période, le propriétaire peut décider une prolongation de 3 ans pour atteindre une durée de location maximum de 12 ans, l’avantage fiscal est alors porté à 21 %. Cette disposition est applicable depuis le 1er septembre 2014. Attention ! Si la décision de louer en dispositif PINEL est prise, elle est irrévocable.

La possibilité de louer le bien, au choix du contribuable fait de manière irrévocable au moment de la déclaration d’Impôt sur le Revenu qui suit l’année d’achèvement, pour 6 ou 9 ans avec, en contrepartie, un avantage fiscal de, respectivement, 12% et 18%. Le propriétaire peut décider, à l’issue de cette période, de la prolonger de 3 ans, renouvelable ou non selon la première durée de location, pour atteindre une durée de location maximale de 12 ans avec, en contrepartie, un avantage fiscal porté au maximum à 21%. Cette disposition s’applique rétroactivement depuis du 1er septembre 2014.

Il est également possible de louer le bien à un ascendant ou à un descendant, initialement « sans interruption de l’avantage fiscal », en respectant bien entendu les plafonds de ressources et de loyers. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Plafonds de loyers pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014
Zones *Plafonds de loyers / m2 **
A bis16,72 €
A12,42 €
B110,00 €
B28,69 €

Plafonds de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014
Composition du foyer du locataireZone A Bis *Zone A *Zone B1 *Zone B2 *
Personne seule36 831 €36 831 €30 019 €27 017 €
Couple55 045 €55 045 €40 089 €36 079 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge72 159 €66 169 €48 210 €43 389 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge86 152 €79 257 €58 200 €52 380 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge102 503 €93 826 €68 465 €61 619 €
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge115 344 €105 584 €77 160 €69 443 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième12 851 €11 764 €8 608 €7 746 €

La base de réduction d’impôt en cas d’acquisition de SCPI est portée de 95% à 100%. Les durées de location et la modulation de l’avantage fiscal s’appliquent aussi aux SCPI.

Dans les DOM, le différentiel de 11 points est maintenu puisque la réduction d’impôt est de 23% en cas de location pendant 6 ans et de 29% en cas de location pour 9 ans (retour au texte initial du Gouvernement). Le Pinel DOM rentre désormais dans le plafond des niches majoré de 18 000€.

Le délai de 30 mois pour bénéficier du régime Pinel est maintenu mais court désormais à compter de la date d’acquisition.

Aides à l’accession

En complément de la réforme du PTZ entrée en vigueur le 01/10/2014 qui favorise la primo accession en zones B1, B2 et C et augmente le différé de remboursement pour les tranches modestes, le Projet de Loi de Finance 2015 comprend 2 mesures :

Pour le PTZ :

  • Confirmation de la prorogation jusqu’au 31/12/2017
  • Confirmation de l’ouverture du régime à l’ancien dans les bourgs centres contre travaux.
  • Simplification du dispositif qui supprime la condition de performance énergétique dans le neuf.
  • Modification du calcul du revenu « plancher » calculé en pourcentage du prix de vente (division par 9 au lieu de 10)

Pour la TVA à 5.5% :

Le bénéfice de la TVA à 5.5% en cas d’accession à la propriété des ménages modestes dans les NQP (Nouveaux quartiers prioritaires) de la Loi Lamy et dans une bande de 300m autour est confirmé.

L’article 17 de la LFI, qui est un décalque des dispositions applicables à l’accession sociale dans les zones ANRU, plafonne les prix de ventes ou de construction au niveau des opérations réalisées en PSLA. Il ne comporte aucune restriction quant à la nature des opérateurs. Ce dispositif sera applicable aux opérations dont le permis de construire sera déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024.

APL accession

Les personnes à revenus modestes désireuses de devenir propriétaires ont tout intérêt à se lancer cette année puisqu’elles bénéficieront encore cette année de l’APL accession sans restriction. En effet, Il est prévu de limiter, à compter du 1er janvier 2016, l’attribution de « L’APL accession » au seul cas de chute des revenus supérieure à 30% par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Le dispositif était présenté comme une garantie contre « les accidents de la vie » (perte d’emploi ; décès, divorce).




Article : Immobilier neuf ce qui change en 2015 par : © Magellan
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