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Rubrique : Lois de protection

Loi SRU

Article immobilier créé le 01/11/2010 00:00



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Loi SRU

La loi relative à la solidarité et au Renouvellement Urbain dite SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 comporte 209 articles. Elle a été publiée au JO du 14 décembre 2000 complétée par le décret n°2001-477 du 30 mai 2001 qui fixe le contenu du carnet d'entretien des immeubles en copropriétés.

7 jours de réflexion

Le droit de rétractation (droit de renoncer à l'achat d'un bien après réflexion) était jusqu'à présent réservé aux seuls acquéreurs d'un logement neuf (ou réhabilité dans le cadre d'une vente sur "plan").

Le législateur a voulu introduire une possibilité de réversibilité aussi dans le secteur ancien pour éviter des achats précipités ou pour permettre à des personnes qui s'aperçoivent que leur acquisition présente des défauts de faire machine arrière. Cela permettra aussi de limiter les problèmes liés à des acquéreurs n'ayant pas suffisamment pesé leur décision (personnes financièrement trop justes ; personnes ne pouvant faire face à des gros travaux futurs, etc.)

Tout acquéreur d'un logement ancien dispose dorénavant (comme dans le neuf) d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité.

De plus aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration du délai de 7 jours.(sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière). Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes doivent lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

noter : ce droit ne concerne que des acquéreurs non-professionnels.

Interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent

Depuis le 1er Juin 2001, sont interdites les offres d’achat, parfois également dénommées "promesse unilatérale d'achat", "promesse d'achat", voire même simplement "offre de prix", pour lesquelles il est exigé ou reçu de l'acquéreur un versement quelconque. Cette disposition vise à mettre fin à la pratique d'enchères sur la vente d'un bien favorisant la spéculation.

Droit à un logement décent

Des dispositions qui obligent le propriétaire à fournir à son locataire un logement décent sont insérées dans la loi du 6 juillet 1989 (celle qui s'applique à la grande majorité des locataires hors meublés notamment) ; Le logement doit répondre à des normes minimales de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Si le logement ne répond pas à ces normes, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité. En cas de désaccord, on peut faire appel à l'arbitrage d'un juge, qui pourra fixer les travaux à faire exécuter si nécessaire. Si le désaccord persiste, le juge pourra alors réduire le montant du loyer sans remette en cause le contrat de location en cours.

Favoriser la concertation locataires/propriétaires pour éviter le recours au juge.

La commission départementale de conciliation siège à la préfecture. Elle se compose de représentants des bailleurs et des locataires. Elle peut être saisie aussi bien par le locataire que par le propriétaire. Cette commission intervenait pour régler les conflits entre locataires et propriétaires, en matière de hausse de loyer. Elle peut dès lors également intervenir pour des petits litiges comme l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives :

Protection des locataires en cas de vente par lots.

Si un bailleur de type institutionnel (du type banque, compagnie d'assurance, mutuelle, …).décide, dans un même immeuble, de mettre en vente plus de 10 logements, et donne congé pour cela à ses locataires, ceux-ci peuvent : Proposer à leur bailleur de conclure un nouveau bail d'une durée inférieure à celle normalement applicable, c'est-à-dire 6 ans. Ce nouveau contrat doit être conclu au plus tard 4 mois avant l'expiration du bail en cours , A expiration, il sera résilié de plein droit. Se porter acquéreur de leur logement

Amélioration du fonctionnement des copropriétés

  • Procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées avec possibilité de saisir les loyers des copropriétaires-bailleurs qui ont des dettes vis-à-vis de la copropriété
  • Obligation faite au syndic de tenir un carnet d'entretien de l'immeuble
  • Obligation de mettre en concurrence des entreprises au-delà d'un certain montant de travaux voté par l'assemblée générale.

La loi Carrez et le congé pour vente

Le propriétaire qui donne un congé pour vente à son locataire n'a pas l'obligation d'indiquer dans ce congé la superficie du logement mis en vente. C'est dans l'acte notarié ou dans la promesse de vente que la superficie doit être indiquée.




Article : Loi SRU par : © Magellan
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