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Rubrique : Lois de protection

Loi Scrivener et Neiertz

Article immobilier créé le 01/11/2010 00:00



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Loi Scrivener et Neiertz

Toutes les étapes de l'acquisition immobilière effectuée à l'aide d'un emprunt sont concernées par deux lois :

La loi SCRIVENER

n° 79-596 du 13 juillet 1979 du code de la consommation (L.312-1 et suivants) a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Préalablement à l'attribution d'un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l'emprunteur. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques).

Dès réception de l'offre écrite (gratuitement, en Recommandé avec Accusé de Réception) à l'emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur, le particulier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter formellement l'offre.

L'emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Il est à noter que "l’offre de crédit" de l'établissement financier est valable au minimum 30 jours.

L'offre de prêt est toujours conditionnée par la non-conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

La loi NEIERTZ

Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement. Elle complète la loi Scrivener qui est elle-même complétée par la loi du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement, et par la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions.




Article : Loi Scrivener et Neiertz par : © Magellan
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