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Rubrique : Lois de protection

Loi MURCEF

Article immobilier créé le 01/11/2010 00:00



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Loi MURCEF

La loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001, publiée au Journal officiel du 12 décembre 2001, porte sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Certaines dispositions ont pour objectif de définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients. La loi contient des dispositions qui sont entrées en vigueur dès le 14 décembre 2001. Il s’agit de celles relatives aux chèques sans provision, aux offres de crédit préalables et à la publicité liée aux prêts bancaires.

A compter du 1er octobre 2008, à moins que le prêteur n’exige l’adhésion à son contrat d’assurance « emprunteur », les offres de prêts immobiliers devront mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire, auprès de l'assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. Cette disposition sera intégrée à l’article L. 312-8 du code de la consommation. Sanctions : application des sanctions prévues à l’article L 312-33 du Code de la Consommation, soit 3 750 euros d’amende et déchéance du droit aux intérêts. Impact groupe : il conviendra de s’assurer que nos offres de prêts immobiliers intègrent bien cette faculté pour l’emprunteur.

L’objectif du législateur, est de renforcer l’information des emprunteurs sur leur liberté de choisir leur contrat d’assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier, de stimuler la concurrence et de diminuer le coût de ce poste de dépense qui constitue, selon lui, un frein à l’accession à la propriété.




Article : Loi MURCEF par : © Magellan
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