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Rubrique : Lois de protection

Diagnostic de performance énergétique

Article immobilier créé le 01/11/2010 00:00



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Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. Exception faite pour les petites surfaces se limitant au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à un DPE. En revanche, pour les résidences secondaires de moins de 50 m2 de type maison individuelle, le DPE n’est pas obligatoire.

Le DPE est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er juillet 2007.

Il est obligatoire lors de toute vente de bâtiment existant depuis le 1er novembre 2006, ainsi que lors de toute location de local existant à usage d’habitation à partir du 1er juillet 2007.

Une maison neuve, même si elle n’a pas été habitée est une construction existante, il convient donc de réaliser un DPE si elle doit être vendue ou louée.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.


Les points de contrôle d’un DPE :
  • les caractéristiques du logement et le descriptif des équipements
  • l’état du système de chauffage et de climatisation
  • l’isolation du logement
  • la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre

En plus du diagnostic de performance énergétique, il conviendra de proposer au propriétaire des recommandations pour limiter les déperditions thermiques de leur logement.

Ces conseils sont d’autant plus importants que l’on sait que 2/3 des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d’énergie.




Article : Diagnostic de performance énergétique par : © Magellan
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