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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi Scellier

Article immobilier créé le 02/02/2009 10:58 - mis à jour le 26/10/2012 10:15



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Loi Scellier

Loi Scellier - immobilier neuf

Du nouveau Loi Scellier prolongée jusqu'au 31 décembre 2012

Il semblerait que le Cabinet de la Ministre du logement Madame DUFLOT envisage sérieusement de prolongé la loi Scellier jusqu’au 31 mars 2013. Si la réservation intervient avant le 31 décembre 2012, il serait possible d’appliquer les conditions de défiscalisation de la loi Scellier à la condition que l’acte authentique soit signé chez le notaire avant le 31 mars 2013. La conjonction économique, les imbroglios constitutionnels qui obligent le report des débats pourraient permettre un sursis de 3 mois à la loi Scellier, avant que la loi DUFLOT intervienne. Ce report n’est pas sans rappeler qu’en 2011 la même prolongation avait eu lieu jusqu’au 31 mars 2012 pour bénéficier des conditions appliquées en 2011. Affaire à suivre...

Il existe 4 dispositifs : Scellier, Scellier Social, Scellier BBC et Scellier DOM-TOM.

LOI SCELLIER 2012 – QUELLE DIFFERENCE AVEC 2011 ?

La loi Sellier BBC 012 impose des contraintes énergétiques supplémentaires pour répondre aux normes BBC (bâtiment basse consommation)

Les avantages fiscaux sont minorés à 13 % de défiscalisation du montant investi, plafonné à 300 000 €, étalé sur 9 ans. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

Le loyer est plafonné, mais il n'y a pas de plafonnement de ressources du locataire.

Le loyer sera variable en fonction des zones géographiques. La zone C a été sortie du dispositif afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes

  • Bon à savoir : Les investisseurs qui auront signé un contrat de réservation ou un compromis de vente avant le 31 décembre 2011 pourront bénéficier des taux actuellement en vigueur (22%), même si l’acte authentique ne se signe qu’ultérieurement, soit jusqu’au 31 janvier 2011.
  • Il sera cependant indispensable d’apporter la preuve que le contrat de réservation ou le compromis est bien antérieur à cette date. Il est donc vivement conseillé de certifier cette date certaine au document contractuel en le faisant enregistrer auprès de l’administration fiscale ou par acte authentique auprès d’un notaire.

OBJECTIF DU GOUVERNEMENT

Mise en place de mesures exceptionnelles à partir du 1er janvier 2009 en faveur de l'investissement locatif.

QUAND

Le 10 décembre 2008 le projet de loi Scellier a été adopté par l'assemblée nationale.

RESUME DU PROJET DE LOI SCELLIER

Le projet de loi Scellier permet à tous les contribuables français investissant dans des logements immobiliers neufs (dans un but locatif), une réduction d'impôt de 13 % du coup d'acquisition.

On ne parle plus d'amortissement de l'investissement comme dans le cadre de la loi De Robien ou Borloo mais belle et bien d'une " réduction d'impôt " étalée sur 9 ans.

POUR QUI

Tous les logements neufs dont les caractéristiques sont conforment aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.

OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR

L'acquéreur doit louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Il doit le louer dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne devront pas excéder le plafond fixé par décret. La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal (ascendant ou descendant) à la différence de la Scellier sociale qui exclut les ascendants ou descendants.

LES AVANTAGES FISCAUX

La loi Scellier permet une réduction d'impôt de 18% du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € d'investissement et une réduction maximale de 50 000€ par an et par foyer fiscal. Cette réduction d'impôt s'étale sur 9 ans, 1/9ème par an.


Principaux engagements à respecter en loi Scellier
  • le logement doit être loué nu (non meublé)
  • c'est la résidence principale du locataire
  • la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
  • respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire(loi Scellier intermédiaire/social)
  • en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu’ils ne fassent par partie du foyer fiscal du contribuable.
  • le logement ne peut pas être démembré
  • le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire

Villes et communes concernées par la loi Scellier

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories: les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)

Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionnelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt sur le prix de revient hors taxes du logement : loi Scellier meublé LMNP

3. Loi Scellier 2012 pour les logements situés en Outre-mer (DOM-TOM)

Le taux de la réduction d'impôt atteint de 24% sur 9 ans à 32% sur 15 ans en loi Scellier Outre-mer DOM-TOM !


Lire l'amendement (loi Scellier)



Article : Loi Scellier par : © Magellan
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