Loi Scellier

Loi Scellier

Il existe 4 dispositifs : Scellier classique, Scellier Social, Scellier BBC et Scellier DOM-TOM

LOI SCELLIER 2012 – QUELLE DIFFERENCE AVEC 2011 ?

La loi Sellier BBC 2012 impose des contraintes énergétiques supplémentaires pour répondre aux normes BBC (bâtiment basse consommation)

Les avantages fiscaux sont minorés à 13 % de défiscalisation du montant investi, plafonné à 300 000 €, étalé sur 9 ans. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes

Le loyer est plafonné, mais il n'y a pas de plafonnement de ressources du locataire.

Le loyer sera variable en fonction des zones géographiques. La zone C a été sortie du dispositif afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

Bon à savoir

• Les investisseurs qui auront signé un contrat de réservation ou un compromis de vente avant le 31 décembre 2011 pourront bénéficier des taux actuellement en vigueur(22%), même si l’acte authentique ne se signe qu’ultérieurement, soit jusqu’au 31janvier 2012.
• Il sera cependant indispensable d’apporter la preuve que le contrat de réservation ou le compromis est bien antérieur à cette date. Il est donc vivement conseillé de certifier cette date certaine au document contractuel en le faisant enregistrer auprès de l’administration fiscale ou par acte authentique auprès d’un notaire.

OBJECTIF DU GOUVERNEMENT

Mise en place de mesures exceptionnelles à partir du 1er janvier 2009 en faveur de l'investissement locatif.

QUAND

Le 10 décembre 2008 le projet de loi Scellier a été adopté par l'assemblée nationale.

RESUME DU PROJET DE LOI SCELLIER

Le projet de loi Scellier permet à tous les contribuables français investissant dans des logements immobiliers neufs (dans un but locatif), une réduction d'impôt de 13 % du coup d'acquisition.

On ne parle plus d'amortissement de l'investissement comme dans le cadre de la loi De Robien ou Borloo mais belle et bien d'une " réduction d'impôt " étalée sur 9ans.

POUR QUI

Tous les logements neufs dont les caractéristiques sont conforment aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.

OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR

L'acquéreur doit louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Il doit le louer dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne devront pas excéder le plafond fixé par décret. La location peut être conclue avec un membre du foyer fiscal (ascendant ou descendant)à la différence de la Scellier sociale qui exclut les ascendants ou descendants.

LES AVANTAGES FISCAUX

La loi Scellier permet une réduction d'impôt de 16% du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € d'investissement et une réduction maximale de 50 000€par an et par foyer fiscal. Cette réduction d'impôt s'étale sur 9 ans, 1/9ème par an.

Principaux engagements à respecter en loi Scellier

• le logement doit être loué nu (non meublé)
• c'est la résidence principale du locataire
• la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
• respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire(loi Scellier intermédiaire/social)
• en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu’ils ne fassent par partie du foyer fiscal du contribuable.
• le logement ne peut pas être démembré
• le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire

Villes et communes concernées par la loi Scellier

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories: les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social).La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)

Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionnelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi Scellier meublé LMNP

3. Loi Scellier 2012 pour les logements situés en Outre-mer (DOM-TOM)

Le taux de la réduction d'impôt atteint de 24% sur 9 ans à 32% sur 15 ans en loi Scellier Outre-mer DOM-TOM !

Lire l'amendement(loiScellier)

LOI SCELLIER – LES PLAFONDS 2012 POUR LA REDUCTION D’IMPOT - PLAFOND DE PRIX PAR M² DE SURFACE HABITABLE

Outre le plafonnement global de la réduction qui reste fixée à 300 000 € annuel, la loi de finance 2012 prévoit d’établir des plafonds de prix au m² de surface habitable en fonction de la situation géographique du logement.

Exemple : Achat d’un appartement de 55 m² en zone B1 pour un montant de 240 000 € (Plafond fixé à 4 000 €/m²)
Calcul retenu pour la réduction d’impôt : 4 000 € x 55 m² = 220 000 €
Réduction d’impôt en loi Scellier BBC : 220 000 x 13 % = 28 600 €

Les villes en zone B1 dans l'Hérault

Agde, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Frontignan, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Clément-de-Rivière, Saint- Jean-de-Védas, Sète, Vendargues.

Les villes en zone B2 dans l'Hérault

Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Castries, Cers, Corneilhan, Fabrègues, Gigean, Lavérune, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan, Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Portiragnes, Poussan, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint- Georges-d’Orques, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Vincent-de- Barbeyrargues, Saussan, Sauvian, Sérignan, Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la- Gardiole, Villeneuvelès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone.