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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi Repentin ou Duflot

Article immobilier créé le 16/07/2012 10:42



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Loi Scellier morte ? Loi Repentin ou Duflot

Petit rappel : Durant les années 2009/ 2010, près des deux tiers des ventes enregistrées l’ont été grâce au dispositif de la loi Scellier .

Ce ne sont encore que des supputations, mais l’abrogation de la loi Scellier prendra fin le 31/12/2012. Il était question de la supprimer en juillet parce que cette période coïncide avec le premier collectif budgétaire (lois de finances rectificatives (LFR)) du gouvernement, mais à l’heure actuelle, rien n’est encore décidé.

Le Sénat a décidé d’adopter une proposition de loi allant dans ce sens. Il est encore trop tôt pour parler d’abrogation effective (l’assemblée nationale doit se prononcer sur la question le 25 juillet).

« La Loi Repentin » permettrait à l'acquéreur d'un logement neuf de profiter d'une déduction d'impôt s'il accepte de mettre son bien en location. Cet avantage fiscal pourrait être perçu pour une période de neuf, douze ou quinze ans.

Véritable dispositif de défiscalisation immobilière, cette « Loi Repentin » garde un caractère social. Afin de pouvoir prétendre à l'incitation fiscale présentée ici, le propriétaire du logement devra obligatoirement louer son logement à des ménages dont le niveau de revenus n’excédera pas 2,5 fois le smic. Il s'engagera également à appliquer un loyer plafonné.


Certains dispositifs sont déjà évoqués et pourraient être entérinés dans le cadre de cette future loi :
  • Abrogation de la loi du 20 mars 2012 instaurant la majoration des droits à construire de 30 %.
  • Modification de la plus-value sur les terrains à bâtir, afin d’encourager les propriétaires à vendre.
  • Imposition des logements vacants. Cette taxe, qui existe dans une dizaine de villes, pourrait être généralisée.
  • Cession des terrains de l’État aux collectivités locales afin d’y construire des logements.
  • Encadrement des loyers dans les zones où le marché est tendu.
  • Doublement du plafond du Livret A. Cette mesure permettrait à la Caisse des Dépôts de prêter davantage aux organismes gérant le parc immobilier social.
  • Majoration du seuil de construction de logements sociaux de qui serait porté à 25 % (contre 20 % actuellement).

Il est à noter que si un décret devait être acté pour ce mois de juillet sur la disparition du Scellier, les investisseurs pourront encore profiter des avantages fiscaux proposés par le dispositif à condition d'avoir signé leur acte authentique ou d'avoir déposé leur demande de permis de construire avant la publication de ce dernier.




Article : Loi Repentin ou Duflot par : © Magellan
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