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Rubrique : Lois de défiscalisation

LOI PINEL

Article immobilier créé le 05/09/2014 15:30:00 - mis à jour le 08/04/2016 13:54:00



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LOI PINEL

Sylvia Pinel Ministre du logement

DERNIERE MINUTE (08/04/2016)

Le Président de la République, Monsieur François Hollande , a annoncé la prolongation du dispositif Pinel jusqu’à fin 2017, confirmant le discours de l'actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse.

Le dispositif de soutien à l’investissement locatif devait s’éteindre au 31 décembre 2016 ; mais grâce à son impact sur les ventes de logements neufs et donc sur toute la construction neuve, sa durée de vie est prolongée d’une année.

La « Valls » des lois !

Monsieur Manuel VALLS et Madame Sylvia PINEL ont dévoilé vendredi dernier un plan de relance pour la construction. Un de plus qui tout en proposant des modifications intéressantes vont une fois de plus modifier le paysage déjà bien encombré de la profession. Mais voyons dans le détail quelles sont ces nouvelles dispositions.

Logements neufs intermédiaires et sociaux : vers une augmentation de l’offre

Relancer l’investissement sur le marché locatif neuf en permettant aux investisseurs de loger sous certaines conditions leurs ascendants et descendants dans le cadre d’un achat immobilier en défiscalisation (dispositif Duflot), tout en conservant le bénéfice d’une réduction d’impôts. La loi Duflot avait supprimé ce dispositif, qui existait sous les lois Besson et Scellier , mais était réputé ne profiter qu’aux plus riches.

Ce nouveau dispositif (qui devrait prendre le nom de Loi PINEL, Madame Sylvia PINEL étant la nouvelle Ministre du Logement) permettra aux investisseurs un choix intéressant : Celui de s’engager à louer un bien acheté neuf pour 6, 9 ou 12 ans, au lieu de 9 ans uniquement aujourd’hui. Mais, il faudra attendre la prochaine loi de finances, dans quelques semaines, pour connaître précisément les règles d’application.

Pour une durée maximum de 12 ans la réduction d’impôts sera de 21% du montant de l’achat soit une exonération maximale de 63 000 €uros pour un bien neuf acheté 300 000 €.

Il faut noter également que les conditions d’accès au dispositif pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier seront alignées sur celles des particuliers. Il est vrai qu’elles contribuent largement à la production de logements locatifs intermédiaires.

En ce qui concerne la relancer de la production de logements intermédiaires, l’Etat et la Caisse des Dépôts devraient financer la construction de 30 000 logements à loyers intermédiaires dans les zones tendues au cours des 5 prochaines années. Au mois de janvier, la Caisse des Dépôts avait annoncé la construction de 10 000 logements, les 30 000 viendront donc s’ajouter à ceux déjà prévus.

Pour ce qui est des logements sociaux, l’objectif est d’en construire également 30.000 dans les 5 prochaines années. Dès le 1er janvier 2015 des pénalités renforcées prévues par la loi SRU, c’est-à-dire multipliées par 5, seront appliquées pour les communes ne respectant pas leurs obligations.

Egalement à compter du 1er janvier 2015, les préfets pourront se subordonner aux maires pour délivrer des permis de construire dans les communes refusant de construire des logements sociaux. A ce sujet, Manuel Valls a annoncé pour les prochaines semaines de nouvelles mesures pour accompagner les initiatives locales, notamment aux « maires bâtisseurs ».

Favoriser l’accession à la propriété

Afin de favoriser les ménages les plus modestes, les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (actuellement connus sous le nom de PTZ+) sont revues à compter du 1er octobre 2014. Un décret (n° 2014-889 du 1er août 2014), paru au Journal Officiel du 6 août 2014, précise les modalités de cette révision.

Petit rappel :

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt immobilier pouvant être contracté par un primo-accédant c’est-à-dire pour financer l’achat ou la construction d’un premier bien immobilier au titre de la résidence principale ou ne pas avoir été propriétaire durant 2 ans. Sans frais de dossier ni intérêts, ce prêt ne permet pas à lui seul l’acquisition d’un logement et doit être associé à un prêt immobilier principal ou à un apport personnel du primo accédant. Il est accordé par des banques ayant signé une convention avec l’État et la société de gestion du dispositif.

L’obtention du PTZ, ainsi que son montant et ses modalités de remboursement, dépendent :

Du montant de l’opération. De la tension de la zone où se situe l’achat immobilier à financer (*zones A bis –A -B -C). Du nombre de personnes composant le ménage. Des ressources du ménage.

L’objectif des mesures est de renforcer le soutien des ménages primo-accédants. Aux mesures annoncées en juin comme l’ouverture du PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, l’harmonisation du barème du prêt d’accession sociale avec celui du PTZ et le renforcement du PTZ sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et populaires, d’autres dispositifs sont désormais prévus. La période pendant laquelle le remboursement du PTZ est différé sera allongée (11 ans contre 7 pour la tranche 2, 8 ans contre 5 pour la tranche 3). Tout ceci sera applicable au 1er octobre.

La TVA à 5,5% sera appliquée pour l’acquisition d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et ce à partir de 2015. Un abattement exceptionnel de 100 000 euros est créé pour les donations de nouveaux logements neufs aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016.

Abattement exceptionnel sur la plus-value pour vente de foncier privé

Dès le 1er septembre 2014, le gouvernement va consentir, de façon temporaire, aux propriétaires de foncier privé un abattement exceptionnel de 30% de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le propriétaire d’un terrain sera exempté de l’impôt sur la plus-value de cession au bout de 22 ans de détention et non pas 30 ans comme aujourd’hui. Ce dispositif est complété par la création d’un abattement exceptionnel de 100 000 €uros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ensuite construits. Enfin, Manuel VALLS a rappelé que le sénateur Thierry Repentin a été missionné pour lever les obstacles qui retardent les ventes du foncier public.

Simplification des normes de construction

Le Premier ministre a promis la mise en œuvre des 50 mesures de simplification annoncées en juin dernier avant le 31 décembre 2014. De nouvelles mesures seront lancées d’ici la fin de l’année à partir des propositions des professionnels déposées sur la plateforme internet du ministère du Logement. Par ailleurs, le gouvernement entend raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. Parallèlement, le délai de validité des permis de construire passera de 2 à 3 ans dès cet automne.

Encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des loyers sera uniquement « appliqué » à « titre expérimental » à Paris. D’autres villes comme Lille ou Grenoble demandent également l’application de ce dispositif mais pour le moment, il ne semble pas que le Premier Ministre les ait entendus.

La garantie universelle des loyers, par ailleurs, sera recentrée sur les jeunes salariés avec l’appui des partenaires sociaux au sein d’Action Logement.

Nouveaux zonages à compter du 1er octobre 2014 :

*En ce qui concerne l’HERAULT, la ville de MONTPELLIER passe en zone A ainsi que Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.

Zone B1

Agde, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Castries, Cournonsec, Cournonterral, Frontignan, Gigean, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Marsillargues, Mèze, Mireval, Montbazin, Pignan, Portiragnes, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Just, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Sérignan, Sète, Sussargues, Vias, Vic-la-Gardiole, Villetelle.

Zone B2

Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Candillargues, Cers, Corneilhan, Lansargues, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Maraussan, Montady, Mudaison, Poussan, Valergues, Valras-Plage, Vendres, Villeneuve-lès-Béziers.

Ce changement de zone, pour Montpellier notamment, permettra aux propriétaires bailleurs d’augmenter substantiellement (20%) le montant du loyer lors du changement de locataire.




Article : LOI PINEL par : © Magellan
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