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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi Monuments Historiques

Article immobilier créé le 01/11/2010 00:00



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Monuments historiques

Monuments historiques (art 156-1-3 et II 1ter CGI ) Immeubles classés monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique et particulièrement intéressant dès lors qu'ils entreprennent des travaux de rénovation. C'est une façon astucieuse pour l'État de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national.

Avantage fiscal

L'avantage le plus important est évidemment l'imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux. Toutefois, pour déterminer exactement ce qui peut être imputé sur le revenu global, il faudra distinguer trois cas de figures possibles :
  • l'immeuble ne procure aucune recette imposable : il est occupé par le propriétaire et/ou est ouvert au public avec entrée gratuite ;
  • l'immeuble procure des recettes imposables mais n'est pas occupé par le propriétaire. C'est le cas notamment quand il est loué en totalité ou non et génère des recettes accessoires telles que, par exemple, les visites du public ;
  • l'immeuble procure des recettes imposables, telles que l'ouverture au public avec droit d'entrée, tout en étant occupé par le propriétaire. Dans ces trois cas, le régime fiscal sera différent.

Le bien ne génère aucune recette

La totalité des charges foncières peut alors s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué. Si l'immeuble n'est pas loué et génère des recettes accessoires, telles que les visites payantes, ces recettes sont soumises au régime de droit commun après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.

Le bien est occupé et génère des recettes

Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global. Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l'occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier. Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l'ouverture est égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

Conditions à respecter

Pour être considéré comme monument historique, le bien doit être classé " monument historique ". La décision en revient au ministère de la Culture et de l'Environnement. Une autre procédure peut être possible, notamment pour les immeubles ou parties d'immeubles qui ne justifient pas le classement. Il s'agit de l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Cette procédure plus légère concerne en fait les biens qui présentent un intérêt historique ou artistique suffisant pour que l'on entreprenne des démarches pour leur préservation. Ces deux types de procédures peuvent être engagés par tous : un particulier, une association, un maire ou encore un parlementaire. Ce n'est qu'à partir du moment où le classement ou l'inscription est effectif, que le détenteur du bien bénéficie des avantages fiscaux prévus en faveur des monuments historiques.

Autres avantages

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de l'exonération des droits de succession. En outre, depuis 1995, l'exonération des droits de succession est étendue également aux monuments historiques détenus par l'intermédiaire de SCI familiales dès lors que les revenus de la société sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.




Article : Loi Monuments Historiques par : © Magellan
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