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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi Malraux

Article immobilier créé le 01/06/2011 10:00 - mis à jour le 24/09/2012 16:00



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Loi MALRAUX

Loi MALRAUX - Opérations de restaurations immobilières dans des secteurs sauvegardés ou dans une ZPPAUP

Ce dispositif fiscal plus connu sous le nom de loi Malraux peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global dans le cadre du plafonnement des niches fiscales, soit 18 000 € + 4% du revenu imposable. Pour mémoire, la loi Malraux ancien régime échappait à tout plafonnement.

Conditions à respecter

Pour bénéficier du régime fiscal accordé dans le cadre de la loi Malraux, il faut en tout premier lieu :
  • Se porter acquéreur d'un logement ancien dans un immeuble situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) Dans ce cas, la réduction d’impôt sera de 22 % dans la limite de 100 000 € par an.
  • Ou bien être propriétaire d'un bien situé en secteur sauvegardé. Il existe quatre-vingts secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera de 30 % dans la limite de 100 000 € par an.

Que le bien soit situé en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé, les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti.

Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'ils portent sur toutes les parties de l'immeuble, si certaines d'entre elles ne nécessitent aucune intervention. L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un regroupement de propriétaires au sein d'une Association Foncière Urbaine (AFU) : cela interdit désormais que le vendeur du ou des immeubles concernés puisse prendre l'initiative du regroupement des propriétaires et encore moins de réaliser les travaux en leur nom.

Une fois le bien réhabilité, le ou les logements doivent être loués nus à un locataire pour sa résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location Malraux doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble. Le bien par ailleurs ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal.

Avantage fiscal

La déduction Malraux est limitée à 100.000 €uros de travaux par an et la réduction d'impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux. Celle-ci ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration de travaux.

A noter : lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur les années suivantes. L’excédent de réduction est donc perdu.

Travaux déductibles

Parmi les dépenses imputables sur le revenu global, on relèvera :
  • les dépenses découlant de l'opération de restauration immobilière elle-même, incluant les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire ;
  • les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées ;
  • les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, pour le rendre habitable (y compris les parties antérieurement non habitables, telles que combles et greniers), sans agrandissement du volume total bâti de l'immeuble. Sont exclus les travaux de transformation en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage (commercial, professionnel), qui n'ouvrent pas droit à la possibilité d'imputation sur le revenu global. Les travaux concernés doivent, de toute façon, être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon le cas.



Article : Loi Malraux par : © Magellan
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