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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi Duflot qui remplacera la loi Scellier

Article immobilier créé le 26/09/2012 11:30 - mis à jour le 30/10/2012 16:00



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Loi Duflot qui remplacera la loi Scellier

Loi Duflot - immobilier neuf

Dernière minute :

Le projet de loi avait été adopté le 5 octobre dernier en Conseil des Ministres et envoyé devant le Sénat, la Commission n’a pas eu le temps de l’étudier et le texte présenté a été celui du gouvernement (non celui amandé par la Commission comme le veut la Constitution). Les procédures parlementaires n’ayant pas été respectées, la Loi a donc été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais qu’on se rassure, une nouvelle loi sera à nouveau discutée en Conseil des Ministres le 14 novembre prochain et transmise à l’Assemblée Nationale le 20 novembre.

LE DISPOSITIF DUFLOT – Ce qui change par rapport à la loi Scellier

Le gouvernement a fixé l’objectif : la construction de 500 000 logements par an. Toutes les forces doivent donc être mobilisées les bailleurs sociaux, les banques, les compagnies d’assurances, les particuliers investisseurs et les accédants à la propriété.

En ce qui concerne les particuliers investisseurs, le dispositif DUFLOTles orienterait vers l’acquisition de logements qui seraient construits dans des zones où il y a des besoins manifeste de logements à des prix raisonnables et accessibles. Les loyers seraient inférieurs de 20 % aux loyersdu marché et seraient également plafonnés. En ce qui concerne les plafonds de ressources pour les locataires, ils seraient baissés par rapport au dispositif Scellier intermédiaire pour que les classes moyennes et modestes puissent accéder à ces locations.

Les avantages pour l’investisseur

Les exigences sociales seront donc renforcées mais l’incitation fiscale sera plus motivante car le taux de réduction d’impôt sera compris entre 17 et 20 % avec sans doute un bonus pour les bâtiments à très haute performance énergétique (THPE). La réduction d’impôt s’étalera entre 9 et 12 ans et l’investissement ne dépassera pas 300 000 €. Ce dispositif fera partie des niches fiscales qui passeront sous le plafond global de 10 000 €uros.

Le gouvernement vise ainsi la construction de 40 000 logements en 2013.

Ce dispositif devrait être opérationnel dès le début de l’année 2013.


Cécile Duflot a annoncé l’institution d'un dispositif d'incitation fiscale qui viendra remplacer le Scéllier pour l'année 2013. Si la mesure se veut plus avantageuse fiscalement, son champ d'application sera plus réduit dans le but de favoriser l’avènement de logements neufs à visée réellement sociale. Si vous souhaitez investir dans la pierre et assurer votre crédit logement, fiez-vous à assurance-de-pret-on-line, courtier en assurance de prêts immobiliers. Le pingouin vous guidera à travers les multiples rubriques de notre site pour vos devis. Vous découvrirez également, en vous rendant sur la plateforme, divers conseils et, les crédits et l'assurance crédit.

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Article : Loi Duflot qui remplacera la loi Scellier par : © Magellan
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