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Rubrique : Lois de défiscalisation

LOI DUFLOT 2013

Article immobilier créé le 16/01/2013 16:05:00



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LOI DUFLOT 2013

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le nouveau dispositif Duflot a pour objectif de construire des logements (40 000/an) sur des zones géographiques où la demande est forte. Il est applicable du 01/01/2013 au 31/12/2016.

Quels sont les logements concernés :

  • les logements acquis neufs ou en état d’achèvement
  • les logements que l’investisseur fait construire
  • les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logement
  • les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités
  • les logements lourdement rénovés

Quels sont les avantages :

La réduction d’impôt est de 18% pendant 9 années minimum. Le montant total de l’investissement est de 300 000 € par an et il est possible d’acquérir au maximum 2 logements par contribuable et par année. Le prix plafond du m² de surface habitable est de (5 500€/m²).

Quelles sont les normes énergétiques :

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements devront atteindre un certain niveau de performance énergétique : en métropole, pour les logements neufs, le respect de la réglementation thermique 2012 -RT2012- si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, et dans le cas contraire, l’octroi d’un label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 », ou le respect de la RT 2012 par anticipation.


Deux conditions sont à respecter :
1 -Le plafonnement des loyers mensuels selon les zones géographiques :

Le décret introduit une seconde modulation du plafond de loyer, qui tient compte de la taille du logement, part application d’un coefficient multiplicateur intégrant sa surface, et dont le calcul est le suivant : 0,70 + (19/Surface du logement). Ce coefficient est plafonné à 1,20.

  • Zone A : 12.27 €/m² (Côte d’Azur et frontière suisse)
  • Zone A bis : 16.52 €/m² (Paris et l’île de France)
  • Zone B1 *: 9.88 €/m² (agglomération de plus de 250 000 habitants)
  • Zone B2 ** : 8.59 €/m² (agglomération de plus de 50 000 habitants)

*Zone B1 : Agde, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Frontignan, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Sète, Vendargues, La Grande-Motte.

**Zone B2 : La Zone B2 est éligible le temps que les promoteurs obtiennent des agréments qui seront délivrées au cas par cas dans cette zone par le Préfet de région. Les logements situés en zone B2 ayant fait l’objet d’un contrat de réservation avant le 30 juin 2013 et dont l’acte authentique d’achat sera signé avant le 30 septembre 2013, pourront aussi bénéficier de la réduction d’impôt.

Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Castries, Cers, Corneilhan, Fabrègues, Gigean, Lavérune, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan, Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Portiragnes, Poussan, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sauvian, Sérignan, Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone.


2 - Le plafonnement des revenus des locataires selon la composition du foyer et de la zone géographique :

Composition du foyer locataire Localisation du logement
Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 65 579 € 71 515 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant deux personne à charge 78 550 € 85 384 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant trois personne à charge 92 989 € 101 589 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge 104 642 € 114 315 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 11 659 € + 12 736 € + 8 531 € + 7677 €
* Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.



Article : LOI DUFLOT 2013 par : © Magellan
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