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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi du déficit foncier

Article immobilier créé le 01/06/2011 00:00



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Loi du Déficit Foncier

DEFICIT FONCIER (art 156-1-3 CGI) Les revenus fonciers déficitaires

Vous pouvez déduire un déficit foncier hors intérêts d'emprunts du revenu imposable dans la limite de 10 700 Euros par an (ou 15 300 € en cas de loi Périssol déficitaire).Le surplus des 10 700 €, ainsi que les intérêts d'emprunts supérieurs aux loyers, constitue un déficit foncier qui peut être reporté sur les bénéfices fonciers futurs des 10 années suivantes.

Conditions particulières

Vous devez être domicilié fiscalement en France et effectuer des dépenses déductibles des revenus fonciers :
  • Les dépenses d'entretien, de réparation
  • Les frais de gérance
  • La rémunération de concierge
  • La prime d'assurance loyers impayés
  • Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation
  • Les intérêts d'emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation et/ou l'amélioration des propriétés

Vous devez louer ce bien en location nue (non meublée) en France pour un délai de 3 ans en cas d'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global

les obligations déclaratives

Souscrire une déclaration n° 2044 spéciale ou 2044, justifier toutes les dépenses engagées, précisant la nature des travaux.


Vous devez souscrire une déclaration 2044 spéciale si :
Vous avez perçu des revenus provenant de la location de logements neufs pour lesquels vous optez pour la déduction au titre de l’amortissement (dispositif " Borloo neuf ", " Robien et Robien ZRR classique ", " Robien et Robien ZRR recentré ", " Besson neuf " ou " Périssol ") ;
  • Vous avez perçu des revenus provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé (ou assimilé) ou classés monuments historiques (loyers, droits de visite) ;
  • Vous possédiez des immeubles en nue-propriété donnés en location par l’usufruitier et pour lesquels vous avez supporté des charges ;
  • Vous étiez associé d’une société immobilière non passible de l’impôt sur les sociétés, et non dotée de la transparence fiscale, ou dans une société immobilière de copropriété transparente qui perçoit des revenus locatifs provenant soit de logements neufs pour lesquels vous demandez à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, soit d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ;
  • Vous étiez associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI) et vous optez pour la déduction spécifique au titre de l’amortissement des souscriptions en numéraire de vos parts (" Robien SCPI " ou " Borloo SCPI "). Si vous êtes également propriétaire d’autres immeubles que ceux ci-dessus, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n° 2044 spéciale.

Les revenus fonciers comprennent, non seulement les produits tirés de la location de locaux non meublés, mais également les recettes accessoires (redevances d’affichage…) ainsi que celles provenant de certains biens ou droits dont vous vous réservez l’usage tels qu’étangs, cours d’eau, etc.

Quand utiliser la déclaration 2044
Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 si :
vous avez perçu des revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale (voir ci-après)
  • Vous avez perçu d'autres revenus fonciers tels que des redevances d'affichage.
  • Vous vous réservez l'usage de certains biens tels qu'étangs, cours d'eau.
  • Le montant des revenus bruts (loyers en principal et recettes accessoires) perçus par votre foyer fiscal excède 15 000 euros ; à défaut application du régime micro foncier et report du montant total des revenus sur la déclaration n°2042 ligne BE.



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