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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi DEMESSINE

Article immobilier créé le 01/06/2011 00:00



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Loi DEMESSINE

DEMESSINE Réduction d'impôts au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale

La réduction d'impôt pour acquisition d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale est supprimée.

Cependant, la réduction d'impôt pour réhabilitation ou réalisation de travaux dans ces mêmes logements est maintenue jusqu'au 31 décembre 2012.

Pour mémoire :

L'art 199 decies E du CGI accordait une réduction d'impôts au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2002 ainsi que dans des logements achevés ou acquis depuis le 1er janvier 2001 qui faisait partie d'une résidence de tourisme classée (établissement commercial d'hébergement classé, d' exploitation permanente ou saisonnière , gérée par une seule personne physique ou morale et dotée d'un minimum d'équipement commun ), située dans une zone rurale autre qu'une zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006

Pouvaient bénéficier de l'avantage fiscal :

KLes acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS), les travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.




Article : Loi DEMESSINE par : © Magellan
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