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Rubrique : Lois de défiscalisation

Loi Censi Bouvard

Article immobilier créé le 01/06/2011 10:00 - mis à jour le 24/09/2012 16:15



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Loi Censi Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard est applicable pour un investissement concernant une résidence pour personnes âgées ou handicapés (EHPAD), une résidence étudiante ou de tourisme. Le bien doit être confié au gestionnaire de la résidence.

Le régime Censi-Bouvard permet de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 11 % du prix HT du logement dans la limite d’un montant de 300 000 € H.T. Le cumul de plusieurs investissements en Censi-Bouvard est possible jusqu’à 300 000 €. Il est également possible de cumul un investissement Scellier et un investissement Censi-Bouvard en respectant le plafond des niches fiscales de 18 000 € + 4% du revenu imposable en 2012. (Pour mémoire, en 2011 le plafond des avantages fiscaux étant de 18 000 € + 6 % du revenu imposable).

La T.V.A. de 19.6 % est récupérable si l’exploitant de la résidence propose au minimum trois services en plus de l’hébergement (ex. petit déjeuner, nettoyage, linge de maison)

La réduction d’impôt pour les revenus s’étale sur 9 ans d’une manière linéaire. Dans le cas ou la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, il est reportable durant 6 ans à la condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve. Le montant des recettes brutes par an ne doit pas dépasser 23 000 €.

Enfin, il n’y a ni zonage particulier, ni plafond de ressources du locataire, ni plafond de loyer pour les logements meublés en loi Censi-Bouvard.




Article : Loi Censi Bouvard par : © Magellan
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