Dispositif LIENEMANN Réduction forfaitaire dans les cas de location à des personnes défavorisées (les montants des loyers et des revenus du locataires sont inférieurs au dispositif BESSON) Depuis le 1er janvier 2002, une réduction forfaitaire de 60% est accordée sous certaines conditions : Location de 3 ans minimum d’un bien vide et en tant que résidence principale Les montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés Ce dernier ne doit ni être ascendant ni descendant ni membre du foyer fiscal Obligation de respecter les normes de conformité Si les déductions foncières sont supérieures aux revenus fonciers, on peut les déduire du revenu global dans la limite de 10700€ par an. Les déficits sont reportables sur 10 ans Le bénéfice du taux majoré est prorogé par période de 3 ans, en cas de renouvellement du bail avec le même locataire. Revenus des locataires inférieurs au Besson Ile-de-France Une personne seule 9 758 € Couple marié 16 037€ Une personne seule ou couple ayant la charge d'une personne 19 262€ Une personne seule ou couple ayant la charge de 2 personnes 22 994€ Une personne seule ou couple ayant la charge de 3 personnes 27 238€ Une personne seule ou couple ayant la charge de 4 personnes 30 630€ par personne supplémentaire +3 480€ Province Une personne seule 8 147€ Couple marié 12 474€ Une personne seule ou couple ayant la charge d'une personne 14 934€ Une personne seule ou couple ayant la charge de 2 personnes 18 074€ Une personne seule ou couple ayant la charge de 3 personnes 21 213€ Une personne seule ou couple ayant la charge de 4 personnes 23 928€ par personne supplémentaire +2 717€ Plafonds mensuels de loyers 2003 Zone I bis (Paris et communes limitrophes) : 8.3 € /m² Zone I (reste de l'agglomération parisienne ): 6.7 €/m² Zone II (reste I-D-F & agglomérations de +100.000 hab.) :4.7 €/m² Zone III (reste territoire): 4.2 €/m²