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Rubrique : Lois de défiscalisation

Dispositif LIENEMANN

Article immobilier créé le 01/08/2011 00:00



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Dispositif LIENEMANN

Réduction forfaitaire dans les cas de location à des personnes défavorisées (lesmontants des loyers et des revenus du locataires sont inférieurs au dispositif BESSON)

Depuis le 1er janvier 2002, une réduction forfaitaire de 60% est accordée sous certainesconditions :
- Location de 3 ans minimum d’un bien vide et en tant que résidence principale
- Les montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés
- Ce dernier ne doit ni être ascendant ni descendant ni membre du foyer fiscal
- Obligation de respecter les normes de conformité
- Si les déductions foncières sont supérieures aux revenus fonciers, on peut lesdéduire du revenu global dans la limite de 10700€ par an.
- Les déficits sont reportables sur 10 ans

Le bénéfice du taux majoré est prorogé par période de 3 ans, en cas de renouvellementdu bail avec le même locataire.

Revenus des locataires inférieurs au Besson
Ile-de-France
Une personne seule 9 758 €
Couple marié 16 037€
Une personne seule ou couple ayant la charge d'une personne 19 262€
Une personne seule ou couple ayant la charge de 2 personnes 22 994€
Une personne seule ou couple ayant la charge de 3 personnes 27 238€
Une personne seule ou couple ayant la charge de 4 personnes 30 630€
par personne supplémentaire +3 480€

Province
Une personne seule 8 147€
Couple marié 12 474€
Une personne seule ou couple ayant la charge d'une personne 14 934€
Une personne seule ou couple ayant la charge de 2 personnes 18 074€
Une personne seule ou couple ayant la charge de 3 personnes 21 213€
Une personne seule ou couple ayant la charge de 4 personnes 23 928€
par personne supplémentaire +2 717€

Plafonds mensuels de loyers 2003

Zone I bis (Paris et communes limitrophes) : 8.3 € /m²

Zone I (reste de l'agglomération parisienne ): 6.7 €/m²

Zone II (reste I-D-F & agglomérations de +100.000 hab.) :4.7 €/m²

Zone III (reste territoire): 4.2 €/m²


Article : Dispositif LIENEMANN par : © Magellan
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