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Rubrique : Lois de défiscalisation

Dispositif de la loi besson

Article immobilier créé le 01/06/2011 00:00



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Le dispositif de la loi besson - Plafond de la loi Besson 2009

La loi Besson supprimé depuis le 03 avril 2003 a été remplacé par le dispositif « Robien classique » jusqu’au 31 août 2006.
A compter du 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 s’appliquait le « Robien recentré » ainsi que le « Borloo neuf ».

LOI BESSON (art 31-1-1g CGI ) Le statut Besson du neuf

Le statut Besson du bailleur privé conventionné a été institué par la loi de finances pour 1999 et mis en place dès le 1er janvier 1999. Il existait en deux versions, pour les logements neufs et les logements anciens.

Le dispositif pour le neuf remplaçait définitivement le régime Périssol depuis le 1er septembre 1999, après avoir cohabité avec lui pendant huit mois.

Type d'avantage fiscal

L'avantage fiscal octroyé se traduisait par un amortissement. Celui-ci était égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement.

Le statut pouvait être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui portait la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an (ce qui portait l'amortissement à 65 % en quinze ans). Au-delà, si le bailleur poursuivait la convention, il bénéficiait du statut du bailleur privé applicable à l'ancien.

Le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires réduites à 6 % et autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, était reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 70 000 F, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Obligations à respecter

Alors que l'amortissement Périssol n'imposait aucune contrainte particulière, le dispositif Besson exigeait des bailleurs privés l'engagement que le loyer, d'une part, et les ressources du locataire, d'autre part, n'excèdent pas un certain plafond.

Par ailleurs, le logement devait obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans.

La possibilité de louer un logement au profit de ses ascendants ou descendants était ouverte pour les contribuables souhaitant bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location, acquis à compter du 9.10.2002.

Toutefois, pendant la durée de location à un membre de sa famille, la faculté d'amortissement était rompue. Lorsque la location reprenait en faveur d'un autre locataire, les avantages fiscaux octroyés dans le cadre de cette loi reprenaient. Cette interruption au profit d'un membre de la famille ne pouvait toutefois être réalisée qu'une seule fois et ne pas excéder neuf années consécutives.

A noter aussi qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficiait du dispositif Besson, mais un logement en résidence hôtelière et de tourisme était, en revanche, exclu de ce dispositif.

Les conditions de plafonnement du loyer et des ressources du locataire étaient fixées chaque année par décret ou instruction administrative.




Article : Dispositif de la loi besson par : © Magellan
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