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Investissement locatif ou estimation des biens attention au contrôle fiscal

Article immobilier créé le 18/06/2014 11:45:00 - mis à jour le 18/06/2014 10:45:00



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Investissement locatif ou estimation des biens attention au contrôle fiscal

Investissement locatif ou estimation des biens attention au contrôle fiscal

INVESTISSEMENT LOCATIF : Chaque investisseur, que ce soit en Malraux, de Robien, Scellier ou Duflot, doit respecter bon nombre de critères précis pour prétendre aux allègements d’impôts et autres avantages.

Mais attention le fisc veille ! Si l’un des critères n’est pas honoré et que l’investisseur est contrôlé c’est le redressement assuré.

L’engagement de location

La tolérance du bien vide de locataire est de 12 mois maximum. Un mois supplémentaire et l’avantage fiscale perçu au titre de l’année en cours doit être remboursé !

Les revenus des locataires

La aussi, la vigilance est de rigueur. Les revenus des locataires sont soumis à des plafonds de ressources, des contrôles ont été effectués auprès de ceux-ci et s’il s’avère qu’il y a eu falsification le bailleur peut être redressé.

Investissement en Loi Malraux

Ce dispositif s’adresse aux contribuables qui désirent investir dans un bien à rénover et destiné à la location. Le bien doit se situer en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager ou en secteur sauvegardé.

Mais là aussi attention ! le principal critère est le délai d’achèvement des travaux qui doit impérativement être : avant le 31 décembre de la 3ème année suivant le permis de construire. Il est donc indispensable de programmer avec rigueur les travaux et de coordonner efficacement tous les corps de métiers, sinon gare !!!

Les résidences de services

Le reproche le plus couramment établi par le fisc : le défaut du label «tourisme», qui permet à l’administration de retoquer la réduction d’impôts octroyée au départ.

Il est également possible que l’administration fiscale exige la restitution de la TVA récupérée après l’achat de l’investisseur au motif que l’un des 3 services obligatoires n’est pas rendu (petit déjeuner, ménage, etc.).

Estimation de son patrimoine immobilier:

L’administration fiscale a mis en place début 2014 un outil d’évaluation de la valeur des logements appelé « PATRIM ». Il sera donc désormais plus difficile pour les propriétaires de sous-évaluer leur bien immobilier, d’autant que désormais le fisc redressera le contribuable dès que l’écart dépassera 20 % en fonction de ses propres calculs.

D’autre part, il était d’usage jusqu’à présent que Bercy procède à des contrôles lors d’une vente ou d’une succession, c’est désormais terminé. Les redressements pourront intervenir à tout moment…

Avec ce nouvel outil, il est dorénavant très difficile de justifier une sous-évaluation de ses biens par un manque de références, et même si Bercy s’en défend, les agents du fisc ne se gêneront certainement pas pour « piocher » dans cette base de données.

Conclusion : Respectez les règles et ayez éventuellement un bon avocat fiscaliste si pareil mésaventure vous arrive !




Article : Investissement locatif ou estimation des biens attention au contrôle fiscal par : © Magellan
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