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Rubrique : Le saviez vous

TVA réduite de 7% en 2013

Article immobilier créé le 21/01/2013 16:39:00



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TVA REDUITE EN 2013 : TAUX A 7 % POUR QUI ?

Le prêt à taux 0% - PTZ + 2013 - immobilier neuf La TVA à 7% est applicable pour l’achat d’une résidence principale dans l’immobilier neuf en zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) ou pour une primo-accession. Cependant 3 conditions sont requises pour bénéficier de cette TVA à taux réduit :

1 -Conditions de ressources dépendant de la composition du foyer et de la zone géographique de l’achat.

plafonds de ressources
CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS
et communes limitrophes
ILE-DE-FRANCE
hors Paris et
communes limitrophes
AUTRES RÉGIONS

1 personne 

32 228 €

32 228 €

28 019 €

2 personnes 

48 164 €

48 164 €

37 417 €

3 personnes

63 140 €

57 899 €

44 997 €

4 personnes

75 386 €

69 352 €

54 322 €

5 personnes

89 692 €

82 100 €

63 902 €

6 personnes

100 928 €

92 386 €

72 017 €

Par personne supplémentaire

11 244 €

10 294 €

8 033 €

Source : impots.gouv.fr

Remarque : les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.


2 -Prix du logement ne dépassant pas un plafond fixé par l’état. Plafond calculé sur la base d'un prix au mètre carré pour chacune des zones géographiques.

Zone géographique

Prix maximum en €/m²

A

3 932

  B1

2 637

B2

2 302

C

2 014

Source : impots.gouv.fr

3 -L’acquisition doit être uniquement pour une résidence principale.




Article : TVA réduite de 7% en 2013 par : © Magellan
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