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Tarifs réglementés des notaires en 2016

Article immobilier créé le 29/02/2016 15:22:00



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tarifs réglementés des notaires

Les tarifs réglementés des notaires

Les frais de mutation, appelés improprement «frais de notaire», sont surtout constitués de taxes versées à l'État ou aux collectivités, au-delà des seuls émoluments du notaire. Or ces taxes, elles, ne baissent pas, alors même que l'Autorité de la concurrence a demandé leur plafonnement. Mais voici quand même une bonne nouvelle, la baisse des tarifs réglementés des notaires.

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2016, pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

Le notaire pourra, s’il le souhaite, aller jusqu’à 10?% de remise pour tout acte dépassant les 150.000 €. Seule contrainte?: cette remise selon le type d’acte devra être consentie à tous les clients de l’office notarial.

Pour les petites transactions immobilières, les tarifs diminueront jusqu'à 70% car les frais de notaires seront désormais limités à 10% de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 €.

Pour exemple : l'achat d'une cave d'immeuble de 2.000 € donnera lieu à 200 € de frais de notaire, contre 880 € avant la réforme.

Globalement, ces nouvelles règles, devraient conduire à une baisse moyenne des tarifs des notaires de 2,5%. Ces barèmes entreront en vigueur début mai 2016 et devront être révisés en 2018.

Bon à savoir

Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires www.legifrance.gouv.fr - JORF n°0050 du 28 février 2016 texte n° 39

Petit rappel

La rémunération du notaire: le notaire peut percevoir deux types de rémunération : des émoluments ou des honoraires.

Les émoluments: le montant de cette rémunération est fixé par la loi. Afin d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant les actes juridiques requérant l'intervention d'un notaire (ventes immobilières, contrats de mariage, déclarations de succession…), les pouvoirs publics ont défini un tarif national s'imposant aux notaires comme à leurs clients. Tout le monde paye ainsi la même somme pour la même opération, indépendamment de son état de fortune, de la difficulté du dossier ou de l'expérience du notaire. Les émoluments sont soit proportionnels aux valeurs sur lesquelles porte l'acte, soit fixes.

Les honoraires: Pour les actes et prestations non couverts par le tarif, les notaires peuvent facturer des honoraires à leurs clients, à la condition de les en avoir avertis à l'avance par écrit. Les honoraires sont fixés d'un commun accord entre le notaire et ses clients. Cette rémunération libre s'applique en général aux consultations données par les notaires. Elle s'applique plus particulièrement en matière de baux commerciaux, de droit des sociétés, de fonds de commerce...




Article : Tarifs réglementés des notaires en 2016 par : © Magellan
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