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Suppression du cos et de la superficie minimale des terrains constructibles

Article immobilier créé le 21/05/2014 15:21:00



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Suppression du cos et de la superficie minimale des terrains constructibles

Suppression du cos et de la superficie minimale des terrains constructibles

En matière d’urbanisme, rien n’est simple … Le POS, le COS, le PLU, le PSMV, autant de sigles que tout à chacun ne maîtrise pas forcément. Ce sont des documents règlementaires, juridiques et de planification qui fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Nous allons tenter d’y voir un peu plus clair :

Définition du POS

Plan d’occupation des sols Le POS concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété. Il est voué à disparaître au 1er janvier 2016 au profit du PLU.

Définition du COS

Coefficient d’occupation des sols. Le COS détermine, la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Le COS a pour effet de limiter les surfaces à construire.

Définition du PLU

Plan local d’urbanisme. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). Il a été introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 Le PLU défini le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. De nombreuses communes sont déjà détentrices du PLU, c’est le cas notamment de MONTPELLIER.

Définition du PSMV

Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il tient lieu de PLU dans un périmètre du secteur sauvegardé. La mise en place d’un secteur sauvegardé dans une ville, en vue de protéger son patrimoine historique et esthétique, implique en théorie la création d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le PSMV une fois institué va se substituer au PLU dans les zones où il s’applique.

La loi ALUR - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Dans le cadre de la loi, le volet urbanisme supprime désormais le COS ainsi que la superficie minimale des terrains constructibles.

Ces suppressions doivent toutefois être nuancées.

Les communes dotées d’un PLU ou d’un PSMV (pour les terrains compris dans le périmètre du PSMV) verront s’appliquer ces suppressions. Celles qui sont encore dotées d’un POS ne devront appliquer ces suppressions qu’à compter du jour où elles auront un PLU ou au plus tard le 1er janvier 2016 ou au plus tard 3 ans après la publication de la loi ALUR si l’élaboration d’un PLU a été engagée avant cette date.

Les communes ne disposant pas de document d’urbanisme, comme celles dotées d’une carte communale, ou les communes dont les règles de droit des sols sont entièrement établies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), n’ont pas la possibilité d’établir un COS. Ces communes sont d’ordinaire localisées dans les secteurs ruraux.

Application de la suppression du cos

La suppression du COS est applicable aux demandes d’autorisations de construire déposées au lendemain de la publication de la loi ALUR au Journal Officiel. Le service en charge de l’examen de la demande ne tient plus compte de l’existence éventuelle d’un COS applicable au terrain d’implantation. Les demandeurs d’une autorisation de construire n’ont aucune démarche particulière à entreprendre.

Les demandes d’autorisations de construire déposées avant cette date continuent à être examinées sur la base des dispositions applicables avant celles de la loi ALUR.

Application de la suppression de la superficie minimale des terrains constructibles

Dans certaines communes, le règlement d’urbanisme peut imposer que les terrains aient une superficie minimale afin qu’ils soient constructibles.

Le service en charge de l’instruction de la demande ne tient plus compte des éventuelles dispositions relatives à la superficie minimale des terrains constructibles.

Les demandeurs d’une autorisation de construire n’ont là encore aucune démarche particulière à entreprendre.

Cette suppression concerne les communes dotées d’un PLU ou d’un PSMV (Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur).

Par contre, les communes dotées d’un POS n’appliqueront pas la suppression de la superficie minimale des terrains constructibles.

Pour rappel, les POS ont vocation à disparaître au profit des PLU au 1er janvier 2016 ou au plus tard 3 ans après la publication de la loi ALUR.




Article : Suppression du cos et de la superficie minimale des terrains constructibles par : © Magellan
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