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Quel rôle joue le notaire lors d’une transaction

Article immobilier créé le 24/02/2014 16:02:00



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Quel rôle joue le notaire lors d’une transaction ?

Montpellier

Le notaire est un officier public qui intervient dans un cadre libéral pour établir les actes ou contrats nécessitant un caractère d’authenticité. Il agit pour le compte de l’Etat sous la tutelle du ministère de la Justice. Le recours à un notaire est incontournable lors d’une transaction immobilière, mais c’est également la preuve incontestable de la véracité des actes.

Que fait le notaire

Une vente immobilière se fait en deux temps, la signature du compromis (dans l’ancien) ou du contrat de réservation (dans le neuf) et celle de l’acte authentique. La signature du compromis ou du contrat de réservation n’est pas obligatoirement faite devant notaire, un agent immobilier suffit en général pour cette première partie. L’acte authentique doit être signé devant notaire.

Lors d’une vente immobilière, le notaire se positionne également comme juriste pour préparer les actes dans l’intégralité des démarches juridiques. Durant les mois qui précède la signature de l’acte authentique, le notaire a en charge l’obtention des informations et documents liés à la vente (vérification de l’état civil, état hypothécaire, extrait cadastral, questions au syndic de copropriétés sur les charges, dossier d’urbanisme, absence de préemption par la commune, diagnostics techniques…) La liste de la collecte et de la vérification des documents n’est pas exhaustive, il doit également selon la nature du bien vendu, vérifier par exemple le contrat de location si le bien est loué.

Lors de la vente d’un bien dans l’immobilier neuf, le notaire a obligation d’enregistré au rang des minutes tous les documents afférents à la construction du programme (permis de construire, garantie d’achèvement des travaux, …), il collabore également avec le géomètre et le promoteur à la mise en place du règlement de copropriété. Il est donc en amont de la seule vente, le garant de l’authenticité de la chose vendue.

Lorsque le déblocage du financement de l’acheteur est effectué, le notaire fixe une date de signature de l’acte authentique. Une fois celui-ci signé, il remet à l’acquéreur une attestation de propriété faisant foi de son achat, la copie de l’acte authentique lui sera remise quelques mois plus tard.

Le notaire est le seul habilité à faire publier la vente au bureau des hypothèques ce qui est obligatoire. Il garantit également la conservation de l'acte original de propriété, en le conservant dans son étude durant 100 ans. Passé ce délai, les documents sont conservés aux archives départementales.

Le paiement des opérations

Depuis le 1er avril 2013 le paiement des opérations immobilières ne peut s’effectuer que par virement et non plus par chèque, ceci pour une meilleure sécurité et une plus grande transparence des transactions immobilières.

Responsabilité du notaire

Le notaire est tenu à un devoir de conseil. Il doit informer aussi bien le vendeur et l’acquéreur et les aider à signer le contrat en toute connaissance de cause. En cas de manquement, sa responsabilité peut être mise en cause : d'abord en s'adressant au président de la chambre départementale des notaires, puis, si le litige persiste, au tribunal de grande instance.

Double minute

La double minute est le terme qu’il convient d’employer lors que les 2 parties (vendeur et acheteur) désirent avoir chacun leur propre notaire lors de la signature de l’acte authentique. Cela ne coûte pas plus cher, les frais sont simplement partagés entre les deux notaires en fonction des tâches qu’ils se seront réparties. Le choix d’un notaire est libre et ne dépend pas de la situation géographique du bien ou du domicile des parties.

Les frais de notaire

C’est le terme communément employé, mais les « frais de notaire » sont essentiellement des droits de mutation payés au Trésor Public (TVA, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques…) ce qui représente actuellement 5.09 % du montant de la vente. Les émoluments du notaire s’élève à 1% du prix de la transaction (les émoluments sont fixés par la loi) ainsi qu’environ 1000 €uros de débours de formalités (bureau du cadastre, des hypothèques, timbres…). Par contre, un notaire peut y ajouter des honoraires libres en cas par exemple de conseil venant en plus de l’acte de vente, ces honoraires doivent être fixés à l’avance avec le client. Les frais de notaire sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Pour un logement neuf, ils représentent 2 à 3 % du prix d’achat. C'est-à-dire 3 à 4 points de moins que dans l'ancien. C'est pourquoi on parle de frais réduits dans l'immobilier neuf.


Les frais de notaire se décomposent en quatre parties :

La taxe de publicité foncière

Elle est beaucoup moins élevée que dans l'ancien. Son taux est de 0,715 % (0,71498 % exactement) sur le prix hors taxes.

La rémunération du notaire

Elle se calcule sur le prix TTC et selon le même barème que pour l'ancien. Certains programmes de logements collectifs bénéficient d'émoluments réduits.

Les émoluments de formalités et les frais divers

Ils sont à peu près les mêmes que pour un achat dans l’ancien, soit environ 1.000 €.

La contribution de sécurité immobilière

Elle est due à l'Etat pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière, ce que l'on appelle désormais la formalité fusionnée. Elle est fixée au taux proportionnel de 0,10 % du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2013, un logement acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) revendu pour la première fois dans les 5 années qui suivent son achèvement, n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L'acheteur doit donc s'acquitter des droits de mutation pratiqués dans l'ancien.




Article : Quel rôle joue le notaire lors d’une transaction par : © Magellan
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