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Modification du delai de retractation

Article immobilier créé le 15/07/2014 10:02:00



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Modification du delai de retractation application aux professionnels de l'immobilier

Modification du delai de retractation application aux professionnels de l'immobilier

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. La loi N°2014-344 du 17 Mars 2014 a crée un nouveau délai de rétractation au bénéfice des consommateurs qui concluent un contrat avec un professionnel.

A compter du 14 juin 2014, la loi Hamon allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les consommateurs qui achètent à distance ou lors d’un démarchage.

Ce délai s'applique aux ventes immobilières, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Contrat conclu hors établissement ou à distance

Les notions de contrats conclus à distance ou conclus hors établissement résultent du nouvel article L121-6 du code de la consommation issu de la loi N°02014-344 du 17 Mars 2014.

Contrat conclu à distance :

Un contrat conclu à distance est celui qui se définit comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Contrat conclu hors établissement :

Un contrat conclu hors établissement désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

Soit dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.

Soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Soit pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

En revanche, les achats effectués dans les salons et foires sont exclus du droit de rétractation. Le professionnel est toutefois tenu, par la loi, d’informer leurs clients de manière très lisible.

Important! Lors de la souscription d’un contrat "hors établissement", le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En revanche, en cas de vente à distance, le paiement peut être intégral dès la commande.




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