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Loi Macron les 4 mesures qui concernent immobilier neuf

Article immobilier créé le 04/09/2015 09:31:00



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Loi Macron les 4 mesures qui concernent l’immobilier neuf

Loi Macron les 4 mesures qui concernent l’immobilier neuf

La loi Macron 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été votée le 6 août dernier. Elle introduit des nouveautés en matière d’immobilier neuf. Ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune censure et entreront donc bien en application. Elles sont au nombre de 4.

Rallongement des délais de rétractation

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur disposera d’un délai de 10 jours au lieu de 7 auparavant pour se rétracter. Le délai de 14 jours de rétractation pour une vente hors établissement, c’est-à-dire signé chez un prescripteur ou dans une agence immobilière donc ailleurs que chez le promoteur, n’est plus en vigueur.

Développement du logement intermédiaire

Le logement intermédiaire est destiné aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux et qui n’ont pas de moyens suffisants pour accéder au parc privé. La loi Macron améliore ainsi le système puisque les organismes HLM auront maintenant la possibilité de créer des filiales dédiées à la production de logements intermédiaires. Les bailleurs sociaux, dans le cadre de programmes mixtes, pourront vendre jusqu’à 30 % des biens d’un projet en VEFA (vente en état de futur achèvement). Cette mesure entrera en application début 2016.

Limitation des recours abusifs sur les permis de construire

Les procédures "d’action en démolition" vont être recentrée sur les zones sensibles. Désormais, l’article L.480-13 du CU liste les zones concernées de manière exhaustive. (Parcs nationaux, zones Natura 2000, zones inondables …) afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux. Environ 40 000 projets de logements auraient été suspendus ou bloqués à cause de trop nombreux recours non justifiés pour la plupart, particulièrement contre des logements sociaux.

Seules les dispositions permettant de s’opposer et/ou de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction, sont maintenues. Les travaux réalisés sans permis de construire, ceux qui ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue, ou ceux qui pourraient porter atteinte au droit des tiers (sur le plan civil ou pénal) pourront également être détruis. L'action en démolition doit toujours être engagée dans un délai, au plus tard de deux ans suivant la décision devenue définitive de la juridiction administrative annulant le permis de construire. Cette mesure entre immédiatement en vigueur.

Simplification des règles d’urbanisme

Dans un souci d’une meilleure prise en compte des problématiques environnementales et afin d’optimiser les études en réduisant les délais et en sécurisant les procédures, la Loi Macron a voulu simplifier les règles d’urbanisme, notamment par une meilleure coordination des études d’impacts des projets et des évaluations environnementales des documents d’urbanisme ainsi que par un lien simplifié entre les procédures de délivrance des permis de construire et les autres procédures administratives auxquelles un projet est soumis.

Cette mesure touche principalement les projets d’intérêts économiques majeurs. Ces derniers pourront bénéficier d’une autorisation unique, remplaçant les autorisations existantes connexes à l’autorisation ( installation classée pour la protection de l’environnement ICPE) afin de simplifier les procédures administratives.

Le gouvernement pourra également, sur ordonnance, généraliser ce principe d’autorisation unique. Cette disposition entrera en vigueur courant 2016.

Enfin la loi Macron permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction des délais et de simplifier les démarches liées aux permis de construire, à partir du 1er janvier 2016.



Sources



Article : Loi Macron les 4 mesures qui concernent immobilier neuf par : © Magellan
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