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Brilo bail réel immobilier relatif au logement

Article immobilier créé le 15/05/2014 11:46:00



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Brilo - bail réel immobilier relatif au logement

Brilo - bail réel immobilier relatif au logement

L’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire introduit dans le code de la construction et de l’habitation (art. L. 254-1 à L. 254-9) un nouveau bail de longue durée appelé “bail réel immobilier”, réservé à la production de logements à des prix abordables.

Dispositif

Ce nouveau dispositif permet d’introduire dans le droit français le concept de propriété temporaire d'un logement (une durée comprise entre 18 et 99 ans), dispositif qui existe déjà dans de nombreux pays, comme l’Angleterre, la Suède les Pays–Bas ainsi qu’en Chine… . Ce bail est un droit réel permettant au propriétaire de louer, vendre, voir même hypothéquer ou transmettre le bien. En cas de transmission, cela ne sera possible que jusqu’à la fin du bail, date à laquelle les droits sont perdus. Les acquéreurs de ces logements pourront donc transmettre leur bien sur plusieurs générations de la même façon que s’ils en étaient pleinement propriétaires.

Gouvernement

L’idée du gouvernement consiste à dissocier le foncier du bâti pour diminuer le prix des logements qui seront proposés sur le marché en l’amputant de tout ou partie du coût du foncier, lequel peut représenter jusqu’à 40 % du prix d’un logement dans certaines zones, notamment la Capitale.

Objectif

L’objectif de ce dispositif est de proposer, notamment aux personnes des classes intermédiaires, une offre entre le parc libre et le parc social, ce qui est de plus en plus difficile dans les zones tendues, particulièrement à cause de l’augmentation du coût des logements.

Les personnes publiques propriétaires de terrains ou de bâtiments à réhabiliter, mais également de nombreuses personnes privées (associations, fondations, organismes fonciers solidaires), pourront ainsi privilégier l’offre de logements intermédiaires en faisant un effort sur le prix de leur foncier dans le cadre de ce nouveau bail.

La durée

La durée du BRILO sera limitée dans le temps, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans! Et le prix correspondrait à environ 70% du prix du marché. Ce qui stabilise ce type de contrat c’est qu’il ne peut prévoir la faculté de résiliation unilatérale par le bailleur ni faire l’objet d’une tacite reconduction.

Les logements réalisés dans le cadre d’un BRILO devront, durant toute la durée du contrat, être destinés à être occupés à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas des plafonds qui seront fixés par décret. Ces conditions ne devraient pas nuire à l’attractivité du BRILO puisqu’elles ne s’imposent qu’à l’occupant et non au propriétaire (qui pourrait ainsi être un investisseur), lequel occupant (de même que son conjoint) pourra continuer à jouir de son logement quelque soit l’évolution de ses ressources.

Les prix

Quant au coût des logements, leur prix d’acquisition ou, pour ceux donnés en location, leur loyer, n’excèdera pas des plafonds fixés par décret. Un décret en Conseil d’Etat fixera une méthode de calcul du prix des logements, méthode qui devrait permettre d’obtenir non pas un prix administré mais un prix régulé qui suivra les évolutions du marché.

Pour les ménages actuellement exclus de l'accession à la propriété, le principal intérêt de ce dispositif est qu'il leur permettra de se constituer un apport pour éventuellement un jour devenir «réellement » propriétaire. Une thésaurisation qu'ils n'auraient probablement pas pu faire s'ils étaient restés simplement locataires.




Article : Brilo bail réel immobilier relatif au logement par : © Magellan
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