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50 premières mesures pour relancer la construction

Article immobilier créé le 03/07/2014 11:23:00



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50 premières mesures pour relancer la construction

50 premières mesures pour relancer la construction

L’annonce de la Ministre du Logement Madame Sylvia Pinel lors du Conseil des Ministres du 25 juin d’une série de mesures de simplification des normes pour relancer le secteur de la construction passera par la voie règlementaire, c’est-à-dire sera soumise aux instances consultatives obligatoires et sera mise en œuvre à l’automne.

Le conseil supérieur de la construction sera installé dès le mois de juillet. Il sera, entre outre, chargé d’évaluer l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction.

Le détail de ces mesures est consultable sur le site du Ministère du Logement, elles concernent :

SECURITE INCENDIE

  • 1 – Supprimer l’interdiction de l’usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtiments
  • 2 – Lever les autres restrictions anciennes de la réglementation incendie pour pouvoir utiliser des matériaux innovants, avec le même niveau de sécurité.
  • 3 – Adapter la réglementation incendie pour mieux tenir compte des spécificités constructives ultramarines.
  • 4 - Réviser les règles de désenfumage

CONFORT INTERIEUR

  • 5 – Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine
  • 6 – Améliorer la lisibilité des exigences liées à la réglementation sur la ventilation

RISQUES SISMIQUES ET TECHNOLOGIQUES

  • 7 – Exonérer d’exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes.
  • 8 – Revoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment.
  • 9 – Définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Un guide présentant les types de travaux pouvant être entrepris pour répondre aux différents risques a été réalisé. Il permet au propriétaire et aux entreprises qu’il fait intervenir de pouvoir avoir une vision globale des travaux à effectuer et de les prioriser au regard des enjeux.

ELECTRICITE ET RESEAUX DE COMMUNICATION

  • 10 – Réviser la norme électrique pour séparer ce qui relève de la sécurité, d’application obligatoire, de ce qui relève du confort, d’application volontaire.
  • 11 - Réduire les exigences d’équipements électriques prévus la norme pour correspondre aux usages constatés.

LUTTE CONTRE LES TERMITES

  • 12 – Revoir le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal.

PERFORMANCE THERMIQUE

  • 13 – Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants

Les règles actuelles n’étant pas adaptées, elles seront revues afin de les rendre plus justes et plus cohérentes avec les caractéristiques des projets d’extensions. Les extensions d’ampleur limitée seront ainsi soumises à une réglementation adaptée, fonctionnant avec des exigences de moyens, tout en permettant d’atteindre globalement la même ambition de performance énergétique que la RT 2012.

Les projets d’extensions de taille importante, qui sont assimilables à la construction d’un bâtiment à part entière, resteront pleinement soumis à la RT 2012.

  • 14 – Autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012, sans renvoi à un label réglementaire.

Un label environnemental sera élaboré pour 2015. Or, dès à présent, certains porteurs de projet particulièrement innovants sont prêts à construire des bâtiments plus performants que la réglementation thermique ne l’exige. Ainsi, pour permettre de compenser les surcoûts qui existent au stade expérimental, et pour inciter à l’innovation, les collectivités qui le souhaitent pourront autoriser dans leur document d’urbanisme une majoration de la constructibilité des projets lorsque ceux-ci présenteront une performance énergétique meilleure que l’exigence réglementaire.

  • 15 – Simplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012

ADAPTER LES REGLES D’ACCESSIBILITE POUR MIEUX REPONDRE AUX BESOINS

  • 22 – Dans le cas de deux logements superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage.
  • 23 – Supprimer les dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles (aux étages qui ne sont pas desservis par un ascenseur)
  • 24 – Autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent que le logement puisse être visité et que son cabinet d’aisances puisse être ultérieurement adapté.
  • 25 – Pour les logements à occupation temporaire, prévoir qu’un quota de logements soient accessibles, mais non plus la totalité (mesure entrée en vigueur).

Les logements concernés doivent désormais être dotés des équipements nécessaires pour une utilisation immédiate par des personnes handicapées (ex : barres d’appui dans la salle de bain et les toilettes, douches immédiatement accessibles…).

  • 26 – Elaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants alors que la même réglementation que pour les ERP neufs s’applique aujourd’hui.

Pour simplifier les démarches des maîtres d’ouvrage, la réglementation sera modifiée pour mieux tenir compte des contraintes du cadre bâti existant. A titre d’exemple, un commerçant souhaitant s’installer dans un local existant doit aujourd’hui appliquer les règles d’accessibilité prévues pour les bâtiments neufs. Dans l’impossibilité de les appliquer, sa seule solution est de demander des dérogations, suscitant de l’incertitude quant à leur acceptation ou non, et des procédures en plus. A l’avenir, il appliquera une nouvelle réglementation, correctement et immédiatement adaptée aux bâtiments existants.

  • 27 – Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie.

Lorsqu’il n’est pas possible de rendre accessible l’entrée d’un bâtiment du fait de la topographie (rue en très forte pente rendant toute rampe d’accès impraticable…), il ne sera plus nécessaire de rendre accessible l’intérieur des locaux.

  • 28 – Autoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants. Les rampes, y compris les rampes amovibles, seront autorisées sans dérogation pour faciliter la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants.
  • 29 – Autoriser l’installation d’un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau.
  • 30 – Mettre en cohérence la réglementation et la norme pour la mesure de la ligne de foulée dans un escalier tournant.
  • 31 – Autoriser les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces.
  • 32 – Faire référence aux largeurs de passage plutôt qu’aux largeurs nominales de porte.
  • 33 – Réviser l’obligation d’accessibilité des fenêtres situées en hauteur dans les pièces humides.

La réglementation actuelle impose que toutes les fenêtres puissent être manipulées par une personne à mobilité réduite. Cela rend quasi impossible la création de fenêtres dans les pièces humides (fenêtres au-dessus d’un évier ou d’une baignoire). Ces cas particuliers seront exonérés de cette exigence, redonnant confort visuel aux usagers et liberté architecturale aux concepteurs.

  • 34 – Simplifier la réglementation relative à l’éclairage dans les parties communes.
  • 35 – Réviser la règle d’accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étages. Ces places pourront désormais être regroupées aux deux seuls niveaux les plus proches de la sortie.
  • 36 – Revoir l’obligation de la deuxième rampe dans les escaliers tournants.
  • 37 – Permettre l’installation de rampe discontinue dans les escaliers à angles.
  • 38 – Circonscrire l’accessibilité des chambres d’hôtel non-adaptées à la largeur de la porte d’entrée des chambres.

ASCENSEURS

  • 39 – Confirmer la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt.
  • 40 – Instaurer un moratoire sur l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée.
  • 41 – Intégrer la prise en compte du coût induit pour le maître d’ouvrage dans tout document normatif visant à dimensionner le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers (mesure entrée en vigueur)

DIVERS

  • 42 – Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques. Il s’agit, d’une part, de permettre à un copropriétaire de pouvoir installer une prise pour véhicule électrique à ses frais sans avoir besoin du vote de la copropriété et, d’autre part, de supprimer l’obligation d’installer un local électrique spécifique.
  • 43 – Etendre les possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est obligatoire.
  • 44 – Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique. Pour permettre un éventuel changement ultérieur de système de chauffage, ne sera maintenu que l’obligation qu’un conduit de fumée puisse être installé sans intervention lourde sur la structure du bâtiment.
  • 45 – Préciser la réglementation applicable à l’aménagement des espaces destinés aux transports de fonds.
  • 46 – Supprimer l’obligation de taux de bois dans la construction au profit de mesures opérationnelles en faveur de l’utilisation du bois.
  • 47 – Faciliter l’utilisation de matériaux biosourcés en façade, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire.

GOUVERNANCE ET ASSOCIATION DES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION

  • 48 – Réformer le processus d’élaboration des normes pour en réguler le flux et mieux associer tous les professionnels concernés.
  • 49 – Mettre en place le conseil supérieur de la construction. Cette instance réunira les professionnels de la construction, représentés à haut niveau, et les pouvoirs publics.
  • 50 – Mettre en place un véritable service après vote des réglementations.

Pour être efficaces et porter leurs effets, les réglementations doivent faire l’objet d’une même attention des pouvoirs publics après leur adoption que pour leur élaboration.




Article : 50 premières mesures pour relancer la construction par : © Magellan
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