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Rubrique : Le financement

publication fiche information standardisee assurance emprunteur

Article immobilier créé le 21/05/2015 10:20:00



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Crédit immobilier - publication de la fiche d'information standardisée de l'assurance emprunteur

publication de la fiche d'information standardisée de l'assurance emprunteur

Jusqu’à présent, personne ne se posait la question…. L’assurance emprunteur était prise là où le prêt immobilier était accordé. On pourra désormais s’adresser à un autre établissement financier que celui qui accord un prêt immobilier pour contracter l’assurance emprunteur.

Quand ?

En effet, à compter du 1er octobre 2015, l’organisme financier qui accorde un prêt immobilier sera dans l’obligation de remettre à l'emprunteur une fiche d'information détaillée sur l'assurance emprunteur qu'il propose afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, procéder à un comparatif.

Comment ?

Pour faciliter la comparaison entre les assurances, cette fiche doit respecter un modèle, récemment publié au Journal officiel (arrêté du 29 avril 2015) (Décret 2015-460 du 22 avril 2015).

La fiche standardisée d'information mentionnée énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions légales.

Cette fiche très détaillée doit en autres éléments spécifie notamment :

  1. La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur
  2. Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier
  3. Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir
  4. Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
    • a) Le coût en euros de l’assurance par période selon la périodicité de paiement
    • b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt
    • c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt
  5. La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

Une fiche doit être remise à chaque emprunteur ou Co-emprunteur.

Bon à savoir

Conformément à la loi, dès aujourd’hui et jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt, voire au-delà si votre contrat de prêt le prévoit, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a proposé.




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