Le prêt à taux 0 - PTZ+

Le prêt a taux 0% - PTZ plus - 2013

La réforme du PTZ + pour 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, a pour objectifs de faciliter l’accès à la propriété des ménages les plus modestes et également de soutenir le marché de la construction de logements neufs.

Qu’est-ce que le PTZ+

C’est un prêt sans intérêt aidé par l’Etat. Il est accessible uniquement aux primo accédants, c’est-à-dire aux personnes qui désirent acheter leur résidence principale et dont c’est la première acquisition. Le PTZ+ est octroyé pour l’achat ou la construction d’un bien neuf en France (métropole et DOM).

Un PTZ+ pour quelle acquisition ?

• L’achat d’un terrain et construire
• L’acquisition un logement neuf non encore occupé
• La Transformation d’un local en logement ou l’achat d’un logement qui vient d’être réhabiliter
• Le financement de l‘acquisition dans le cadre d’un contrat de location accession
• L’achat d’un logement HLM par ses occupants ou par des locataires de l’organisme vendeur dans le département si le logement est libre.

Les caractéristiques énergétiques du logement ?

Dans le cas de la construction ou de l’achat d’un logement neuf, ce dernier est, sauf cas dérogatoire, soumis a une condition de performance énergétique à compter de 2013. Pour être éligibles au PTZ+, les logements devront respecter une condition de performance énergétique : la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou l’obtention du label BBC 2005 pour les logements ayant déposé une demande de permis de construire avant 2013.

De meilleures conditions de remboursements

Pour les foyers les plus modestes, c’est-à-dire ceux dont les revenus se situent dans la tranche 1 la tranche 2 du barème, les conditions de remboursement sont très avantageuses. En effet, ils pourront bénéficier d’un remboursement total de leur PTZ+ différé. Pour les ménages dont les revenus se situent dans la tranche 1, ils ne commenceront à rembourser leur PTZ+ qu’après une durée de 14 ans et pour ceux qui se situent dans la tranche 2 au bout de 5 ans.

Ce nouveau dispositif permet d’alléger et de faciliter la capacité de remboursement sur un emprunt classique. De plus, aucun frais de dossier, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur le PTZ +. Le montant et les conditions de remboursement du PTZ+ varient en fonction des revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation.

(Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est pris en compte, par exemple celui de 2011 pour un PTZ+ demandé en 2013)

Les conditions de remboursement du PTZ+ sont déterminées à la date d’émission de l’offre du prêt en fonction de la tranche à laquelle appartient le ménage. Cette tranche est déterminée en fonction du revenu familiarisé, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement.

Durant la période de différé, aucune mensualité n’est payée par l’emprunteur au titre du PTZ+.