Le pass-foncier
Mis en place par le Ministère du Logement en 2007, le Pass-Foncier favorise l'accession à la propriété. Jusque-là réservé à l'achat d'une maison neuve, le dispositif que l'on nomme également « Maisons à 15 € par jour » s'étend depuis 2009 aux habitats collectifs. Jusqu’au 31/12/2010 les titulaires bénéficient d’une TVA à 5.5% au lieu de 19.6%
Le Pass-Foncier est un dispositif financier qui permet, sous conditions, d'acquérir sa première résidence principale en différant l'achat du foncier (terrain) de celui du logement (maison ou appartement).
Qui peut bénéficier de l'aide du Pass-Foncier ?
Les ménages qui répondent à ces 4 conditions peuvent bénéficier du Pass-Foncier:
- ménages primo-accédants (qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années),
- ménages qui achètent une résidence principale neuve (maison neuve ou appartement neuf),
- ménages qui bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales,
- ménages qui respectent des plafonds de ressources (plafonds du PTZ depuis 2009).
Quel est le plafond de ressources d'un ménage qui souhaite bénéficier du Pass-Foncier en zone A ?- Pour 1 personne occupant le logement : 31 250 € par an
- Pour 2 personnes occupant le logement : 43 750 € par an
- Pour 3 personnes occupant le logement: 50 000 € par an
- Pour 4 personnes occupant le logement : 56 875 € par an
- Pour 5 et plus personnes occupant le logement : 64 875 € par an
Quels sont ses avantages d'un achat immobilier en Pass-Foncier ?- des mensualités de remboursement réduites,
- une TVA à 5,5% (au lieu de 19,6%)sur le prix du logement neuf,
- une aide financière d'une collectivité territoriale(sous forme de subvention par exemple)
- une double sécurisation en cas d'accident de la vie :
- garantie de rachat de la maison ou de l'appartement,
- garantie de relogement si le maintien dans le logement n'est plus possible.
Quels sont les logements neufs concernés ?
Le Pass-Foncier concerne l'achat :- d'une maison neuve en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) auprès d'un promoteur immobilier,
- d'un appartement neuf en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)auprès d'un promoteur immobilier,
- d'un terrain viabilisé auprès d'un aménageur-lotisseur pour la construction d'une maison individuelle neuve.
Exemple d'acquisition avec le Pass-Foncier en 2009
Voici un exemple de financement avec le Pass-Foncier en zone A :- Revenus mensuels du ménage (couple marié avec 2 enfants) : 3 120 € (dont 120€ d'allocations familiales)
- Capacité d'achat sans le Pass-Foncier : 184 000 €
- Capacité d'achat avec le Pass-Foncier : 279 000 € (TVA réduite, prêt Pass-Foncier, subvention de la collectivité, doublement et majoration du PTZ)
- Remboursement mensuel :940 € (hors assurance)
A savoir :C'est l'organisme 1% Logement qui fait l'avance de l'équivalent du coût du terrain sur une longue période (jusqu'à 25 ans). L'accédant devient tout de suite plein-propriétaire du logement, il achète le terrain ensuite.