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Rubrique : Le financement

La TVA à 5,5 pourcent dans 1300 quartiers prioritaires

Article immobilier créé le 26/09/2014 10:01:00



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La TVA à 5,5 pourcent dans 1300 quartiers prioritaires

La TVA à 5,5 pourcent dans 1300 quartiers prioritaires

Les futurs acquéreurs d’un logement neuf dans l’un des 1 300 quartiers prioritaires pourront bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % à compter du 1er janvier 2015. Il existe déjà les zones ANRU (voir ci-dessous).

Le premier Ministre Monsieur Manuel Valls a annoncé qu’un plus grand nombre de quartiers sera éligible à cette mesure fiscale. « Elle s'appliquera jusqu'à une bande adjacente de 300 mètres autour de ces quartiers pour encourager la mixité et la mobilité résidentielle", a indiqué le Premier ministre. Pour les acquéreurs, cette mesure se cumulera avec le prêt à taux zéro, dont les modalités de remboursement assouplies entreront en application le 1er octobre 2014.

Petit rappel des modalités d’achat en zone ANRU

Le dispositif avait quelque peu changé en avril dernier, des aménagements avaient été apportés par la loi de finances 2014 :

La loi avait réduit de 200 mètres la zone périphérique éligible autour des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU (il semble donc selon la nouvelle proposition que la zone sera agrandie de 100 mètres).

Ainsi, le taux de 5,5% s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 lorsqu’elles sont situées à l’intérieur des quartiers « ANRU » ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Par dérogation, les opérations situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres des quartiers « ANRU » continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 7% dès lors que la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2013. A défaut, dans ce périmètre, le taux de 20 % est appliqué.

Pour bénéficier de ce taux réduit de la TVA en zone ANRU, les ressources doivent être inférieures à un plafond que fixe l’administration fiscale. Le plafond de ressources applicable dépend de 2 critères, le nombre de personnes composant le foyer et le lieu où est situé le bien.

A compter du 1er janvier 2014, ces plafonds de ressources sont les suivants (cf. arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987) :

Catégorie de ménageParis et communes limitrophesIle de FranceAutres régions
133 21633 21629 009
249 64449 64438 564
365 07859 67746 378
477 69871 48055 988
592 44484 61965 863
6104 02695 22474 228
personne supplémentaire10 61010 6108 280

Le prix de vente du logement doit respecter un plafond au m² : Plafonds de prix - Accession zone Zone A 4072 €/m², zone B1 2 732€/m², zone B2 2 384 €/m², zone C 2 086 €/m² (prix H .T.)

L’acquisition du logement doit être la résidence principale.

Bon à savoir : A compter du 1er janvier 2014, le II de l'article 284 du code général des impôts prévoit que « lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit, cessent d'être remplies dans les dix ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui s'est livré à elle-même ou a acquis un logement en accession en « zone ANRU » au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année ».

Attention ! Le bénéfice du taux réduit de TVA peut être remis en cause si la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie (revente, usage de résidence secondaire, usage locatif, etc.) dans les dix ans suivant la livraison de l’immeuble.

Cependant, des exceptions au reversement du complément d’impôt dû, lorsque cette condition cesse d’être remplie dans le délai imparti, sont prévues par le dispositif. Aussi, le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :

  • décès
  • décès d'un descendant direct faisant partie du ménage
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
  • chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail
  • délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles
  • divorce
  • dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Dorénavant, les modalités de dispense de reversement du différentiel de taxe ont été modifiées dans le BOI-TVAIMM-20-2020 :

Dans certains cas, la dispense de reversement du différentiel de taxe a été élargie.

Il est précisé que les exceptions s’appliquent désormais pour l'acquéreur ou son conjoint.

Ainsi, lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de :

  • mariage
  • conclusion d'un pacte civil de solidarité
  • naissance d'un enfant
  • délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge. »

A Montpellier

Les zones ANRU se situent à Montpellier quartiers Gély, Figuerolles, Gambetta, Nord Ecusson, Paillade, Pergola, Petit Bard.

Vous pouvez vous informer auprès de l’ADIL 34 (Agence Départementale d’Information sur le Logement) 4 bis rue Rondelet à Montpellier (sur rendez-vous uniquement au 04 67 555 555)




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