Un conseiller en immobilier neuf sur Montpellier et ses alentours vous rappelle gratuitement. Contactez l'équipe Magellan au 0 810 401 421. Acheter neuf au prix promoteur

Le N°1 de la vente d'immobilier neuf sur Montpellier

Recherche immobiliere

Articles

Rubrique : Le financement

Irrégularités sur les contrats de prêts immobiliers

Article immobilier créé le 06/10/2014 15:08:00



réduire la taille du texte augmenter la taille du texte

Irrégularités sur les contrats de prêts immobiliers

Irrégularités sur les contrats de prêts immobiliers

Il existe des règles strictes et précises concernant les crédits immobiliers. Régit par les articles du Code de la consommation, ces règles doivent impérativement être respectées par les organismes bancaires.

Il semble cependant que bon nombre de contrats de prêts immobiliers présentent des irrégularités qui peuvent éventuellement rapporter gros à celui qui, après avoir découvert un vice de forme, décidera « courageusement » de demander réparation auprès des juridictions compétentes.

Vous avez dit « vice de forme »

Cela va du non-respect du délai d’acceptation de l’offre, de l’oubli des frais obligatoires, de l’omission du taux de période, du calcul des intérêts sur 360 jours au lieu de 365 pour les particuliers, au dépassement du taux d’usure ainsi qu’à un éventuel surendettement, aux erreurs de calcul du TEG (taux effectif global). Le taux effectif global figurant dans votre contrat de prêt doit mentionner l’ensemble des frais ayant contribué au taux du crédit. Sinon, le taux d’intérêt de votre prêt peut être remplacé par le taux légal (0,04 % en 2014).

Délai de prescription

La prescription est de 5 ans pour toute contestation. La date de départ en en principe celle du jour de la conclusion du prêt, mais si vous êtes considéré comme un consommateur néophyte elle peut être postérieure, à savoir, celle ou l’erreur aura été révélé par un professionnel (cabinet d’expertise, avocat…). En tout état de cause, il convient de faire procéder à une expertise financière et juridique pour que le dossier soit solide. Sachez encore qu’une procédure peut durer 2 années voir le double si la banque fait appel de la décision de justice.

Coût de la procédure

En ce qui concerne le coût d’une telle procédure, en règle générale les honoraires d’un avocat sont fixés au forfait, et varient de 1?500 à 2?500 €, en outre, il pourra prévoir, une rémunération supplémentaire proportionnelle aux gains obtenus, de l’ordre de 5 à 10 %.




Article : Irrégularités sur les contrats de prêts immobiliers par : © Magellan
Mon profile Google+


Dans la rubrique Le financement retrouvez les autres articles :


Vous avez trouvé cet article intéressant ? Vous pouvez partager-ici :


7Officiel Magazine de la Gazette de Montpellier


© Copyright 2001 - 2017. Tous droits réservés MAGELLAN Conseil Immobilier Montpellier - 12 Boulevard Victor Hugo - 34000 Montpellier (Hérault 34 - Languedoc Roussillon)