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Rubrique : Le financement

Comment utiliser un PEL

Article immobilier créé le 01/02/2011 00:00



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Comment utiliser un PEL ?

Vous devez épargner au moins 4 ans. Ensuite vous pouvez non seulement utiliser votre épargne, mais aussi emprunter une somme complémentaire.

Le taux d’intérêt de l’emprunt obtenu grâce à l’épargne du PEL est fixé à 4,2 % (hors assurance). La somme empruntée sert obligatoirement à l’acquisition du bien ou à la réalisation de travaux.

Vous pouvez emprunter jusqu’à 92 000 €, remboursables sur une période de 2 à 15 ans, mais l'obtention du prêt n'est pas automatique. Comme pour tout emprunt immobilier, il faut présenter des garanties suffisantes (des revenus réguliers, une hypothèque, une caution…).

Parallèlement, l’Etat verse une prime au titulaire d’un PEL. Elle s’élève à 1 % (ou 2/5e) des intérêts acquis à la date anniversaire précédente du plan, avec un plafond de 1 525 €.

Elle est majorée, pour chaque personne à charge, de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 153 € par personne.

Pour les plans ouverts jusqu'en décembre 2002, la prime est versée même si le titulaire n'utilise pas son droit à prêt. Pour les plans ouverts après cette date, la prime n’est versée que lors de la réalisation de l’emprunt immobilier.

Sur un PEL, la phase d’épargne doit durer au moins 4 ans. L’argent peut être repris à tout moment, mais dans ce cas, le PEL est fermé.

Si le plan est clôturé au cours de ses 3 premières années, tous ses avantages sont donc perdus, c’est-à-dire le droit à prêt et la prime d’Etat.

Au lieu de clôturer son PEL, transformez-le en Compte épargne logement (CEL). La rémunération de l’épargne est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation. Le droit à prêt sera fixé dans les conditions du CEL.

Si la clôture se produit entre les 3 et 4 ans après l’ouverture du PEL, la prime acquise au 3e anniversaire est diminuée de moitié.

Après 4 ans, la prime et les droits à prêt sont ceux acquis à la date d'anniversaire précédente.

Entre 4 et 10 ans, vous pouvez retirer l’intégralité des fonds. Sans projet immobilier immédiat, vous gardez pendant un an la possibilité de faire un emprunt immobilier aux conditions du PEL.

Après 10 ans, si l’épargne n’est pas utilisée, il n’est pas possible d’effectuer de nouveaux versements. La prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire.

Les intérêts produits par l’épargne placée sur un PEL, sont assujettis aux prélèvements sociaux : 12,1 % depuis le 1er janvier 2009.

Le prélèvement est effectué : au moment de la clôture du plan avant 10 ans ; ou chaque année pour les PEL de plus de 10 ans.

En revanche, jusqu’aux 12 ans du PEL, les intérêts ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Après 12 ans, ils doivent être réintégrés aux revenus au moment de la déclaration annuelle, en vue de calculer l’impôt sur le revenu.




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