La lois Scellier

Loi Scellier

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• La loi Scellier. Aujourd’‘hui le leitmotiv de l’‘Etat est de relancer le marché deimmobilier neuf pour les investisseurs.

  

  
  
  
   
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• LOI SCELLIER 2011 – QUELLE DIFFERENCE AVEC 2010 ?

  La loi Sellier BBC 2011 impose des contraintes énergétiques supplémentaires pour répondre aux normes BBC (bâtiment basse consommation)

  Les avantages fiscaux sont majorés de 10 points soit 25 % de défiscalisation du montant investi, plafonné à 300 000 €, étalé sur 9 ans. Lorsque la réduction d’‘impôt excède l’‘impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes

  Le loyer est plafonné, mais il n’‘y a pas de plafonnement de ressources du locataire.

  Le loyer sera variable en fonction des zones géographiques. La zone C a été sortie du dispositif afin d’‘éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

  En conclusion :

  • La Scellier BBC vous permettra de défiscaliser 25 % en 2011, 20 % en 2012
  • La Scellier " classique " vous permettra de défiscaliser 15 % en 2011, 10 % en 2012

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  OBJECTIF DU GOUVERNEMENT

  Mise en place de mesures exceptionnelles à partir du 1er janvier 2009 en faveurde l’‘investissement locatif.

  
  QUAND

  Le 10 décembre 2008 le projet de loi Scellier a été adopté par l’‘assemblée nationale.

  
  RESUME DU PROJET DE LOI SCELLIER

  Le projet de loi Scellier permet à tous les contribuables Français investissantdans des logements immobiliers neufs (dans un but locatif), une réduction d’‘impôtde 25 % du coup d’‘acquisition.
  
  On ne parle plus d’‘amortissement de l’‘investissement comme dans le cadre de la loiDe Robien ou Borloo mais belle et bien d’‘une " réduction d’‘impôt " étalée sur 9ans.

  
  POUR QUI

  Tous les logements neufs dont les caractéristiques sont conforment aux prescriptionsde l’‘article L.111-9 du code de la construction et de l’‘habitation.

  
  OBLIGATIONS DE L’‘ACQUEREUR

  L’‘acquéreur doit louer le logement nu à usage d’‘habitation principale pendant unedurée minimale de 9 ans. Il doit le louer dans les 12 mois suivant la date d’‘achèvementde l’‘immeuble. Les loyers ne devront pas excéder le plafond fixé par décret. Actuellementceux fixer par la loi De Robien. La location ne peut pas être conclue avec un membredu foyer fiscal (ascendant ou descendant).

  
  LES AVANTAGES FISCAUX

  La loi Scellier permet une réduction d’‘impôt de 25% du prix de revient du logement,avec un plafond de 300 000 € d’‘investissement et une réduction maximale de 50 000€ par an et par foyer fiscal. Cette réduction d’‘impôt de 25 % s’‘étale sur 9 ans,1/9ème par an.

  
  EXEMPLE

  • Pour un investissement de 200 000 € la réduction d’‘impôt est de 50 000 € sur 9 ans.
  • Soit : 5556 € / an

  Dans le cas ou le contribuable aurait à payer moins de 5 000 € d’‘impôt les premièresannées la différence sera reportée sur les 6 années suivantes.

  
  

  Lire l’‘amendement(loi Scellier)

  
  
   
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