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Immobilier – tva 7 % (précédemment 5.5 %)


Immobilier neuf TVA à 7%

A compter du 1er janvier 2012, les programmes neufs en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (Anru) ouvrent droit, aux primo-accédants (1er achat), à la TVA à 7% au lieu de 19,6% pour l'acquisition d'un logement neuf (appartement neuf ou maison neuve) en résidence principale.

Les avantages

Les avantages sont applicables dans la zone ANRU, mais également dans un périmètre de 500 mètres autour de cette zone. Dans les deux cas, vous profitez d'une TVA à 7% au lieu de 19,6% et pouvez profiter également du Prêt à Taux Zéro.

Remarque pour les investisseurs

La Zone ANRU étant destinée à l'accession en résidence principale, les investisseurs ne peuvent pas obtenir les avantages de la Zone ANRU, la TVA reste donc à 19,6% pour l'investissement immobilier locatif dans une Zone ANRU.

Les plafonds de ressources pour bénéficier d'une TVA à 7% en zone Anru (plafonds 2012)

Composition du foyer fiscalParis et communes limitrophesReste Ile de FranceProvince
Personne seule32 228 €32 228 €28 019 €
2 personnes48 164 €48 164 €37 417 €
3 personnes63 140 €57 899 €44 997 €
4 personnes75 385 €69 352 €54 322 €
5 personnes89 693 €82 099 €63 902 €
6 personnes100 928 €92 387 €72 017 €
Majoration par personne supplémentaire11 244 €10 294 €8 033 €

Remarque : les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié



Exemple à Montpellier :
T2141 000 € (TVA 19.6%)125 735.89 € (TVA 7%)
T3250 000 € (TVA 19.6%)215 266.90 € (TVA 7 %)
T4262 000 € (TVA 19.6%)225 462.86 € (TVA 7 %)

ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. La Zone ANRU définie, par les collectivités, un périmètre urbain en vue de revitaliser la zone d'habitation et de faciliter l'accession à la propriété.


Article : Loi Scellier par : © Magellan
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